Règlement financier-cadre des organismes communautaires visés à l'article 185 règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

En adoptant le rapport de Mme Ingeborg GRÄSSLE (PPE-DE, DE), la commission des budgets a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les principaux amendements adoptés en commission visent à:

- souligner la nécessité d’harmoniser à l’avenir les délais en matière de procédure de décharge, dès lors que les dates limites ne sont pas identiques pour la décision de décharge du Parlement européen concernant le budget général et sa décision de décharge concernant les agences décentralisées;

- préciser que les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget ;

- aligner le texte du règlement financier cadre sur les déclarations communes sur les « recettes affectées » et les « agences décentralisées », adoptées par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007;

- prévoir que le directeur informe l'autorité budgétaire de tous les virements de titre à titre qui excèdent un seuil de 10% ;

- donner suite à une recommandation de la Cour des comptes européenne (avis n° 4/2007) en précisant le contenu de la synthèse à publier pour que l'autorité budgétaire puisse se faire une idée exacte de l'évolution du budget de l'agence ;

- préciser les données que le tableau des effectifs doit comporter, tant pour ce qui est des temporaires et des agents contractuels que pour ce qui est des experts nationaux détachés, afin que l'autorité budgétaire puisse avoir un aperçu clair de l'évolution du budget « Personnel » de l'agence;

- renforcer l'obligation d'information des agences vis-à-vis de l'autorité budgétaire tout en garantissant le respect des « motifs de confidentialité»;

- améliorer et renforcer la responsabilité de l'ordonnateur;

- aider les très petites agences en leur donnant la possibilité de partager une fonction d'audit interne avec une ou plusieurs autres agences ;

- donner à l'autorité budgétaire la possibilité de contrôler l'utilisation d'experts externes par les agences ;

- aligner la responsabilité pour les comptes définitifs sur le règlement financier général ;

- faire en sorte que le conseil d'administration ait connaissance des observations du Parlement;

- obliger la Commission à c ommuniquer au Parlement européen et au Conseil un avis concernant le fonctionnement de chaque agence et sa nécessité, deux ans avant l'expiration des perspectives financières ou d'un cadre financier pluriannuel.