Agences exécutives: règlement financier type

En adoptant le rapport de Mme Ingeborg GRÄSSLE (PPE-DE, DE), la commission des budgets a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, le projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Les principaux amendements adoptés visent à:

- souligner la nécessité d’harmoniser à l’avenir les délais en matière de procédure de décharge, dès lors que les dates limites ne sont pas identiques pour la décision de décharge du Parlement européen concernant le budget général et sa décision de décharge concernant les agences exécutives ;

- aligner davantage le texte du règlement financier cadre des agences exécutives sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En effet, il ne peut y avoir divergence entre les deux textes que si les exigences spécifiques du fonctionnement des agences exécutives le nécessitent ;

- aligner le texte du règlement financier cadre sur les déclarations communes sur les « recettes affectées » et les « agences exécutives », adoptées par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007;

- préciser les données que le tableau des effectifs doit comporter, tant pour ce qui est des temporaires et des agents contractuels que pour ce qui est des experts nationaux détachés, afin que l'autorité budgétaire puisse avoir un aperçu clair de l'évolution du budget « Personnel » de l'agence;

- renforcer l'obligation d'information des agences vis-à-vis de l'autorité budgétaire tout en garantissant le respect des « motifs de confidentialité»;

- améliorer et formaliser l'obligation de responsabilité de l'ordonnateur, c'est-à-dire du directeur d'une agence ;

- donner à l'autorité budgétaire la possibilité de contrôler le recours des agences à des experts extérieurs.