Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges. Législation en aval - règlement
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l’adapter à la proposition de règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, présentée par la Commission (voir COD/2007/0121). Cette dernière proposition s’appuie sur la législation existante en matière de produits chimiques et établit un nouveau système de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges dangereux en mettant en œuvre dans l’UE les critères internationaux adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc) pour la classification et l’étiquetage des substances et mélanges dangereux, qui constituent le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).
La classification des substances et des préparations selon les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE actuellement en vigueur entraîne d’autres obligations dans la législation de l’UE («législation en aval»).
Les services de la Commission ont évalué les effets potentiels de la mise en œuvre des critères du SGH sur la législation en aval. Leur analyse conclut que les effets seront minimes ou susceptibles d'être réduits au minimum par des modifications appropriées de certains actes. Le règlement proposé modifie un acte en aval existant (le règlement (CE) n° 648/2004) en l’alignant sur les dispositions de la proposition de règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, qui abrogera et remplacera les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. En particulier, le terme «mélange» est introduit pour remplacer le terme «préparation», conformément à la proposition relative à la classification et à l’étiquetage des substances et des mélanges. La proposition est présentée conjointement avec une proposition de décision qui a pour but d’apporter des modifications visant à prendre en compte les effets que la proposition relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage aura sur six directives existantes (voir COD/2007/0212).
La Commission a lancé sur Internet une consultation publique des parties intéressées au sujet de la proposition de règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges : 97% des réponses sont favorables à la mise en œuvre du SGH dans l’UE. Dans l’ensemble, les projets de propositions des services de la Commission ont été bien accueillis par les autorités nationales et l’industrie. La majorité des répondants (59%) a souhaité que le niveau de protection ne soit ni relevé, ni abaissé par rapport au système communautaire actuel, sauf si la cohérence avec la législation en matière de transport ou avec le SGH devait le justifier.