Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La commission des affaires constitutionnelles a approuvé le rapport de Jo LEINEN (PSE, DE) qui vise à permettre au Parlement européen d’approuver la Charte des droits fondamentaux de l'Union. La commission parlementaire indique toutefois son intention d'examiner de près les résultats de la Conférence Intergouvernementale de 2007 lorsque cette dernière rendra son avis sur le traité modificatif qui inclut la Charte des droits fondamentaux et sur le maintien du statut juridiquement contraignant de cette dernière.

Ce faisant, la commission parlementaire demande au Président du Parlement européen de proclamer solennellement la Charte, avant la signature du traité modificatif, conjointement avec le Président du Conseil européen et le Président de la Commission.