Accord EEE et accords connexes: participation de la Bulgarie et de la Roumanie.
2007/0115(NLE)
La présente proposition constitue l’acte définitif de la proposition de décision du Conseil portant sur la conclusion d'un accord sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (EEE) et de 4 accords connexes.
Le contenu du l’accord n’est pas modifié et reste conforme à la proposition initiale de la Commission (se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base de la Commission du 12/06/2007).
La proposition de décision vise ainsi à formellement approuver les accords concernés :
- Accord sur la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;
- Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;
- Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne;
- Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.