Accord EEE et accords connexes: participation de la Bulgarie et de la Roumanie.

À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen ("accord EEE"). À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats à l'EEE, un accord relatif à la participation de la Bulgarie et la Roumanie à l'EEE et 4 accords connexes, à savoir:

• l’Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;
• l’Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;
• le Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne;
• le Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Les négociations ont été achevées le 29 mars 2007.

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l'EEE, lesdits accords devraient être appliqués à titre provisoire en vertu d’accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

C’est l’objet de la présente proposition qui entend appliquer à titre provisoire lesdits accords.

Le contenu des accords ne changent pas (se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base de la Commission du 12/06/2007).