Quantités nominales des produits en préemballages
OBJECTIF : fixer les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages compte tenu du fait de l'évolution des préférences des consommateurs et des innovations en matière de préemballages et de vente au détail aux niveaux communautaire et national.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté, en deuxième lecture et à la suite d'un accord avec le Parlement européen, une directive fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages. Cette directive vise à remplacer la législation existante (directives 75/106/CEE et 80/232/CEE) afin de supprimer les quantités nominales des formats d'emballages dans la plupart des secteurs et de maintenir des quantités nominales obligatoires pour un nombre très limité de produits, principalement les vins et les spiritueux.
La directive, telle qu'elle a été modifiée par le Conseil et le Parlement européen, permettra de supprimer progressivement les quantités nominales nationales pour le lait, le beurre, les pâtes alimentaires sèches et le café sur une période de 5 ans maximum (11 octobre 2012), et pour le sucre blanc sur une période de 6 ans maximum (11 octobre 2013). Ces dérogations n'obligeront aucun autre État membre à réglementer les quantités nominales.
Au niveau des considérants, le règlement adopté précise les points suivants :
- les États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient envisager de mettre en œuvre la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs pour certains petits commerces de détail ;
- étant donné que le maintien de quantités nominales obligatoires devrait être considéré comme une dérogation, à l'exception du secteur des vins et spiritueux qui présente des caractéristiques spécifiques, il convient d'en réexaminer périodiquement l'opportunité en fonction de l'expérience acquise et afin de satisfaire aux besoins des consommateurs et des producteurs. Pour les secteurs dans lesquels des quantités nominales obligatoires pourraient être maintenues, lorsque la Commission constate une perturbation du marché, ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier celui des consommateurs les plus vulnérables, elle devrait examiner la question de savoir si les États membres devraient être autorisés à maintenir des périodes transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus vendus ;
- afin d'améliorer la protection des consommateurs, en particulier celle des consommateurs vulnérables, tels que les personnes handicapées ou âgées, il convient de veiller particulièrement à ce que les indications de poids et de mesures sur l'étiquetage des produits de consommation soient plus faciles à lire et plus visibles sur les préemballages dans des conditions habituelles de présentation ;
- dans les États membres où le pain préemballé constitue une forte proportion de la consommation ordinaire, il existe en lien étroit entre la taille de l'emballage et le poids du pain. Comme c'est le cas avec d'autres produits préemballés, les tailles d'emballage existant pour le pain préemballé utilisées traditionnellement ne sont pas concernées par la présente directive et peuvent continuer à être utilisées.
La Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, au plus tard le 11 octobre 2015, et par la suite tous les dix ans, un rapport sur l'application et les effets de la directive. Si nécessaire, ces rapports sont accompagnés d'une proposition de révision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/10/2007.
TRANSPOSITION : 11/10/2008.
APPLICATION : à partir du 11/04/2009.