Budget rectificatif 6/2007: Section III, Commission, Fonds de solidarité de l'UE, adhésion à l'Organisation mondiale des douanes, dommages et intérêts résultant de procédures juridiques, instrument financier pour la protection civile, instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

Le 13 septembre 2007, la Commission a transmis au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Allemagne et de la France, accompagnée de l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 6/2007.

Cette proposition visait:

• à mobiliser un montant total de 172.195.985 EUR en crédits d'engagement, à répartir entre l'Allemagne (pour un montant de 166.905.985 EUR) et la France (pour un montant de 5.290.000 EUR), au titre de l'aide financière du Fonds de solidarité de l'UE, à la suite de la violente tempête qui a sévi en l'Allemagne en janvier 2007 et du cyclone tropical qui a touché la France (La Réunion) en février 2007 ; les crédits de paiement correspondants seraient redéployés à partir de la ligne budgétaire 13 04 01 (Fonds de cohésion - Achèvement des programmes antérieurs à 2007);
• à créer un nouvel article budgétaire 14 03 03, assorti d'une mention "pour mémoire", visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes;
• à mobiliser de nouveaux fonds pour un montant de 35,5 Mios EUR en crédits d'engagement sur l'article 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus par le Tribunal de première instance, les crédits de paiement correspondants étant redéployés;
• à créer un nouvel article 03 03 02 ("Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence") avec une mention "pour mémoire";
• à intégrer dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption par le Conseil de la décision 2007/162/CE, Euratom instituant un instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-20131, et à la suite de l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).

Les besoins énoncés ci-dessus entraînent 207,7 Mios EUR supplémentaires en crédits d'engagement, le montant correspondant en crédits de paiement étant obtenu par redéploiement entre les rubriques.

Lors du trilogue budgétaire du 16 octobre 2007, un accord est intervenu entre les membres de l’autorité budgétaire concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en faveur de l'Allemagne et de la France, telle que proposée par la Commission dans l'APBR n° 6/2007. Le projet de budget 6/2007, reprend dès lors en tous points l’avant-projet de budget rectificatif de la Commission sauf en ce qui concerne la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour les demandes de dommages et intérêts.