Mise en oeuvre des règles de concurrence

OBJECTIF : réforme des règles de concurrence de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1/2003/CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. CONTENU : le Conseil a adopté le règlement du Conseil instaurant un nouveau système pour la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. Le règlement vise à permettre une application plus efficace du droit communautaire de la concurrence - en créant un système décentralisé qui permet aussi bien à la Commission qu'aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres de l'appliquer - tout en préservant le rôle spécifique de la Commission dans sa mise en oeuvre. Le règlement instaure notamment un système d'exception légale, basé sur le principe de la légalité automatique des accords qui ne contreviennent pas aux règles de concurrence, afin de remplacer le système actuel qui repose sur le principe de l'interdiction. Le règlement vise ainsi à alléger la charge de travail incombant à la Commission, notamment en supprimant l'obligation de notification de chaque accord, afin de lui permettre de se concentrer sur les cas les plus importants. ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/01/2003. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 01/05/2004.�