Passeport et document de voyage européens: normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques

OBJECTIF : prévoir une mesure dérogatoire au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil visant à introduire des éléments biométriques dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, afin de permettre aux enfants de moins 6 ans et à certaines personnes qui en sont physiquement incapables, de ne pas se soumettre à l’obligation d’introduire des empreintes digitales sur leurs documents de voyage.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage (voir CNS/2004/0039) ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de donner ses empreintes digitales.

Il ressort toutefois de l’expérience acquise en la matière que les empreintes digitales des enfants âgés de moins de 6 ans ne sont pas d'une qualité suffisante pour permettre de vérifier leur identité sur base d’une comparaison entre deux séries d’empreintes. En outre, ces empreintes subissent d’importants changements au cours du temps, ce qui les rend difficiles à contrôler durant toute la période de validité du passeport.

Il est par conséquent proposé de modifier le règlement (CE) n° 2252/2004 afin de dispenser de l’obligation de donner leurs empreintes digitales les enfants âgés de moins de 6 ans et les personnes qui en sont physiquement incapables.

La proposition vise également à introduire le principe d’«une personne, un passeport», comme le recommande l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Celle-ci indique en effet que, pour offrir une protection supplémentaire aux enfants, l’introduction de la règle «une personne, un passeport» permettrait de garantir que le passeport et les données biométriques qu’il contient sont exclusivement liés au titulaire du passeport. Avec l’application de cette règle, chaque personne disposerait ainsi de son propre passeport, ce qui rendrait plus difficile la traite des enfants (chacun d’entre eux disposant de son propre passeport avec ses propres identificateurs biométriques et non ceux de ses parents).

Á noter que la proposition n’aura aucune incidence sur le budget de la Communauté.