Bilan de santé de la PAC
La commission de l’agriculture a adopté le rapport d’initiative de M. Lutz GOEPEL (PPE-DE, DE) sur le « bilan de santé » de la PAC.
Les députés approuvent les grandes lignes de la communication de la Commission européenne sur la préparation du « bilan de santé » de la PAC réformée. Ils formulent toutefois un certain nombre de recommandations sur les points suivants :
Paiements directs: les députés estiment que les paiements directs demeurent absolument indispensables, non seulement en cas de défaillance sur les marchés mais aussi pour compenser les services rendus par les agriculteurs à la société et les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal très élevées. Les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, souligne le rapport.
La commission de l’agriculture se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire. Les députés demandent à la Commission de préciser, en présentant la proposition législative, si une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013. Ils demandent également une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles.
Le rapport invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients socioéconomiques ou environnementaux importants dans certaines régions moins favorisées. Selon les députés, tout nouveau découplage ne doit intervenir qu'après un examen approfondi de ses effets potentiels concernant notamment l'équilibre entre les différents secteurs agricoles, le risque accru de monoculture et les dangers qu'il fait peser sur les secteurs agricoles à forte intensité de main d'œuvre.
Les députés mesurent également le rôle clé joué par l'élevage dans l'agriculture européenne, en particulier dans certains pays et certaines régions d'élevage à grande échelle et jugent dès lors raisonnable le maintien partiel, jusqu'à nouvel ordre, du couplage des primes animales.
Révision de l' « Article 69 » pour de nouveaux types de soutiens : pour la commission de l'agriculture, l'actuel mécanisme dit de « l'article 69 » du règlement (CE) n° 1782/2003, qui permet aux États membres de retenir et de réaffecter jusqu'à 10% des aides directes à leurs agriculteurs dans le cadre du 1er pilier (soutien aux marchés agricoles) devrait être revu. Les crédits devraient être consacrés en priorité : i) à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées; ii) à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par ex.) ; iii) à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par ex.) et iv) à la gestion des risques.
La dotation de cet article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12% dans les États membres qui le souhaitent, sous réserve d'une étude d'impact.
La Commission est invitée à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen.
Simplification, conditionnalité et orientation vers le marché : la commission de l’agriculture souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère qui n'a plus de raison d'être ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux. Elle estime que des mesures du 2ème pilier (développement rural) pourraient permettre d'obtenir plus directement et plus efficacement les avantages environnementaux de la mise en jachère. En revanche, les députés rejettent tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que des progrès significatifs n'ont pas été accomplis dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des règles de contrôle et que la Commission n'aura pas présenté une analyse des frais entraînés par la conditionnalité pour les agriculteurs.
Les députés demandent que la conditionnalité soit plus efficace par rapport aux objectifs qu'elle poursuit et qu'elle soit mise en œuvre de façon plus homogène entre les différents États membres. Ils demandent également de mettre fin aux charges disproportionnées que la conditionnalité fait peser sur l'élevage.
La Commission est invitée mettre en place les mécanismes nécessaires afin que les importations de pays tiers se conforment aux mêmes normes que les productions communautaires en matière de conditionnalité, de sécurité alimentaire, etc.;
Filet de sécurité : face à l'augmentation des risques environnementaux, climatiques et épidémiques et à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, la commission de l’agriculture estime qu’il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité. Elle se rallie à la proposition de la Commission de ramener à zéro les seuils d'intervention pour les céréales et de ne conserver un seuil d'intervention, réduit s'il y a lieu, que pour le blé.
Les députés estiment en outre que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés d’urgence sans porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres. La Commission est invitée à examiner la possibilité d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales. Les mesures de prévention des risques devraient être partiellement financées dans le cadre du 1er pilier.
Modulation/plafonnement/dégressivité/seuil minimum : la commission de l’agriculture rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45%) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations. Elle souligne que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives.
Refusant toute réduction du budget global du 1er pilier jusqu'en 2013, la commission parlementaire s'oppose également à la « modulation » supplémentaire de crédits du 1er pilier (soutiens aux marchés agricoles) vers le 2ème pilier (développement rural) préconisée par la Commission, qui équivaudrait à une réduction de 8% des paiements directs aux agriculteurs jusqu'en 2013.
En revanche, les députés estiment envisageable d'appliquer une « modulation progressive », sur la base d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation, de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, et des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct. Les montants qui proviennent de la modulation progressive seraient répartis selon les règles généralement applicables aux montants de modulation et conservés dans les régions ou les États membres à l'origine de ces sommes. Cette modulation progressive, applicable sur la période 2009-2013, consisterait en une réduction de 1% sur un total d'aides directes situé entre 10.000 et 100.000 EUR, 2% entre 100.000 et 200.000 EUR, 3% entre 200.000 et 300.000 EUR et 4% pour plus de 300.000 EUR.
Organisation du marché du lait : conscients que le régime actuel des quotas laitiers sous sa forme actuelle ne sera vraisemblablement pas reconduit au-delà de 2015, les députés invitent la Commission à présenter pour la période postérieure à 2015 un schéma cohérent de gestion des quantités de lait qui assure la poursuite de la production de lait en Europe, y compris dans les régions montagneuses, les régions isolées et les autres zones rencontrant des difficultés particulières.
Les députés demandent à toutes les parties intéressées de mettre à profit la période allant jusqu'à 2015 pour stabiliser ou renforcer leurs positions sur les marchés et assurer au secteur laitier européen un « atterrissage en douceur », de préférence au moyen de relèvements structurels des quotas. Ils estiment dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2% lors de la campagne laitière 2008/2009.