Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

La proposition modifiée de la Commission vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, tels que suggérés par le Parlement européen.

Sur les 27 amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement européen, la Commission en retient 12 dans leur intégralité.

L'amendement 1 n'est accepté qu'en partie. La dernière phrase de cet amendement laisse entendre que l'instauration d'un système d'assurance obligatoire ne doit pas avoir de conséquences pour les assureurs. La Commission estime que cette phrase doit être supprimée dans la mesure où elle ne correspond pas à la réalité. En effet, l'instauration du système d'assurance obligatoire aura inévitablement des conséquences pour le marché de l'assurance.

La Commission ne peut accepter les 14 autres amendements, et en particulier ceux qui visent à :

- exclure du champ d'application de la directive les voies maritimes intérieures et le trafic domestique;

- prévoir que l’avance que devra payer le transporteur pour couvrir les besoins économiques immédiats des personnes ayant droit à une indemnisation ne pourra être inférieure à 21.000 euros en cas d'invalidité absolue et permanente d'un passager ou en cas de blessures sur 75%, ou davantage, de la surface corporelle du passager, considérées comme cliniquement graves ;

- demander de réévaluer les compétences de l'AESM et d'envisager une extension éventuelle de ses pouvoirs.