Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route: compétences d'exécution de la Commission
2007/0184(COD)
En adoptant le rapport de
codécision de M. Bogusław LIBERADZKI (PSE, PL), la commission des
transports et du tourisme a approuvé, sans l’amender, la proposition de
directive modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences
d'exécution conférées à la Commission (comitologie).