Décharge 2006: budget général CE, Parlement européen

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Autres institutions : section I - Parlement européen.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Parlement européen pour 2006 et présente une analyse de sa gestion financière.

Synthèse chiffrée: les chiffres mentionnés ci-après sont tirés du rapport sur les comptes annuels des Communautés pour l’année 2006 («Final annual Accounts of the European Communities - Financial year 2006 - VOLUME I»).

• crédits inscrits au budget 2006 (engagements budgétaires) : 1.321.600.000 EUR (en augmentation de 3,9% par rapport à 2005) ;
• budget rectificatif : sans objet en 2006 ;
• crédits autorisés de l'exercice 2006 (y compris reports de crédits de l’année antérieure et recettes diverses) :

§         1.343.738.898,05 EUR en engagements,

§         1.440.301.787,03 EUR en paiements ;

• exécution budgétaire :

§         crédits engagés : 1.306.325.432 EUR (soit 99% des engagements budgétaires),

§         crédits payés : 1.117.587.610 EUR (soit 86% des paiements).

Grands axes des dépenses de l’année 2006 : le Secrétariat général du Parlement européen avait défini un certain nombre de grands axes d’actions (et donc de dépenses) pour l’année dans 4 domaines majeurs :

1. politique de communication ;
2. élargissement ;
3. consolidation de la mise en œuvre du projet "Raising the Game" ;
4. amélioration de la gestion financière.

Résultats atteints dans ces domaines en 2006 : globalement, les résultats obtenus dans les 4 grands domaines de dépenses visés par le Secrétariat général du PE peuvent se résumer comme suit :

1)      politique de communication : l’objectif était de faire du Parlement européen le centre du débat européen sur l’avenir de l’Europe en développant des projets multilingues de communications (notamment via le WebTV, l’Internet et le centre des visiteurs). En ce qui concerne le débat sur l’avenir de l’Europe, le Parlement a organisé plusieurs forums de citoyens via ses Bureaux d’information dans les États membres afin de susciter la participation aussi large que possible des citoyens sur l’avenir de l’Union (notamment, après l’échec de la Constitution) Les débats visaient à toucher un maximum d’intervenants (dont les députés eux-mêmes et la société civile) et portaient sur l’élargissement, la mondialisation et le modèle social européen, les politiques économiques et sociales, les attentes des citoyens concernant l’Europe, le développement du Parlement européen comme institution, etc. En ce qui concerne les projets multilingues, c’est principalement le développement du site Europarl du Parlement européen qui a vu le nombre des langues accessibles étendues à 22. L’année 2006 a également été marquée par la possibilité d’assister à une partie importante des sessions en « live » sur Internet dans toutes les langues. Enfin, en ce qui concerne le WebTV, de nombreux investissements ont été effectués pour parvenir à mettre la place la plateforme technique nécessaire à sa mise en œuvre ;

2)      élargissement : il s’agissait, dans ce domaine, de poursuivre le recrutement du personnel (essentiellement dans le domaine linguistique) pour prendre en charge les 10 nouveaux États membres de l’élargissement 2004 (UE-10) ainsi que la Bulgarie et la Roumanie (UE–2). Un total d’environ 1.000 postes a été créé pour l’élargissement 2004 (postes pourvus à hauteur de 87% en 2006) et 113 postes ont été créés pour pourvoir à l’élargissement de 2007. En ce qui concerne les postes d’interprétation, l’ensemble des besoins pour les langues de l’UE-10 a pu être assuré mais des problèmes ont été rencontrés pour engager des interprètes lettons, slovaques, slovènes et surtout maltais. Enfin, environ 80% des postes de traducteurs de l’UE-10 ont été pourvus et le passage à 20 langues peut être considéré comme atteint (à l’exception notable du maltais qui pose toujours problème). Á noter également la mise en place d’un Bureau du PE à Nicosie (des bureaux provisoires devaient être ouverts également à Sofia et Bucarest) ;

3)      "Raising the Game" : il s'agit d'une initiative du Parlement visant à accroître la qualité et l’efficacité du soutien apporté aux députés dans leur travail législatif. Dans ce contexte, plusieurs actions ont été menées en 2006 dans le droit fil de ce qui avait été initié les années précédentes. Selon les estimations, l’ensemble du projet peut être considéré comme achevé à ce stade ;

4)      amélioration de la gestion financière : l’objectif était de permettre à l’Institution de faire front au futur Statut des Députés (2009). De très nombreux modules de formation ont ainsi été mis en place à destination des acteurs financiers du Parlement et à destination de ceux qui sont concernés par la procédure budgétaire. Outre la planification des formations, le plan d’action initié en 2003 en vue de renforcer les mesures d’audit et de contrôles budgétaires a été poursuivi (actions dans le domaine de la vérification des structures budgétaires, centralisation des unités financières,…). En ce qui concerne le Statut, le Bureau du Parlement a préparé des lignes directrices afin de permettre au Statut d’entrer en vigueur dès 2009 : la plupart des actions envisagées dans ce domaine devaient voir le jour en 2007.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire proprement dite, l’année 2006 a été marquée par :

• l’augmentation de 8% (par rapport à 2005) du chapitre consacré au personnel (dû en grande partie à des adaptations de salaires en raison de promotions et à la modification de certains postes temporaires),
• le recrutement du personnel lié à l’élargissement (UE-10 + UE-2),
• la mise en application du nouveau régime pour les agents auxiliaires (remplacés par des agents contractuels),
• la mise en place d’un Centre pour la petite enfance (crèche : + 36% d’augmentation budgétaire),
• le déblocage d’une réserve liée à la politique d’information et de communication après accord du Bureau du Parlement,
• la régression des crédits prévus pour le chapitre immobilier du Parlement.

En ce qui concerne spécifiquement la politique immobilière, l’année 2006 a été marquée par une diminution de 7% des dépenses immobilières par rapport à 2005. La plupart des projets immobiliers de l’Institution sont maintenant en cours de réalisation et donc provisionnés. Le Parlement continue d’achever ses projets à Strasbourg, Bruxelles ainsi qu’à Nicosie où le Parlement a décidé de mettre sur pied une nouvelle antenne locale. Le Parlement a également acheté un bâtiment à La Haye et à la Valette pour abriter ses Bureaux d’information avec la Commission.

On notera encore les particularités budgétaires suivantes :

• augmentation de 14% du budget consacré aux IT (technologies de l’information),
• maintien à un niveau stable des dépenses en matière d’assistance parlementaire (10% de l’enveloppe budgétaire globale du Parlement avec 133.689.000 EUR en engagements),
• maintien à un niveau stable des dépenses du chapitre consacré aux « Membres de l’Institution » (10% du budget 2006 avec 72 Mios EUR) : la plus grosse partie de l’enveloppe de ce chapitre budgétaire est consacré aux frais de transport et aux indemnités journalières des députés –sessions plénières, réunions des commissions et des délégations, réunions des groupes politiques,…En 2006, les Membres ont assuré un total de 12.665 déplacements pour assurer leur présence aux sessions et mini-sessions à Strasbourg et Bruxelles, 17.741 déplacements pour des réunions de commissions à Bruxelles et 5.400 pour des réunions des groupes politiques à Bruxelles ;
• diminution de 14% des dépenses courantes de l’Institution (postes, consommables informatiques, téléphones),
• augmentation de 21% du chapitre « rencontres et conférences » en raison de l’augmentation du coût des missions (total : 27.824 missions en 2006 couvrant 87.973 jours de travail dont 5.278 missions à Bruxelles, 19.932 à Strasbourg et 2.134 à Luxembourg),
• augmentation de 21% du chapitre consacré aux « expertises et information » : une part importante de cette augmentation est due à l’augmentation des groupes de visiteurs au PE (170.000 visiteurs en 2006), au programme Euroscola et à l’accueil des multiplicateurs d’opinion des pays tiers. Le chapitre a également été marqué par l’augmentation des frais liés à l’organisation d’évènements tels que la « Journée européenne des victimes du terrorisme », la venue du chanteur sud américain Juanes en vue de lutter contre les mines anti-personnel dans le monde, par les festivités du 20^ème anniversaire de l’élargissement de la Communauté à l’Espagne et au Portugal, et par la publication de plus d’un million de brochures sur le Parlement européen.