Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2006: budget général CE, Conseil

2007/2039(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Autres institutions : section II – Conseil.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Conseil pour 2006 et présente une analyse de sa gestion financière.

Synthèse chiffrée: les chiffres mentionnés ci-après sont tirés des Comptes annuels provisoires de l’exercice 2006 relatifs au Conseil. Ces montants peuvent avoir subis des modifications après consolidation.

  • Crédits autorisés de l'exercice 2006: 591.752.953 EUR ;
  • Crédits engagés à hauteur de : 558.172.930 EUR soit un pourcentage d’utilisation de 94,3% du budget ;
  • Crédits annulés : 33.580.023 EUR ;
  • Crédits reportés de 2006 à 2007 : 91.209.024 EUR (16,3% des crédits de 2006) ;
  • Crédits reportés de 2005 à 2006 : 110.161.780 EUR (taux d’utilisation des crédits de 91,8%).

Grands axes des dépenses de l’année 2006 : l’exécution budgétaire du Conseil est maquée par une importante différence entre les prévisions budgétaires et l’exécution de ce budget, entraînant une annulation de crédits de l’ordre 33,6 Mios EUR. Cette différence s’explique par plusieurs causes :

  • le niveau bas (en moyenne 86%) du taux d’occupation du tableau des effectifs,
  • le succès du nouveau système des enveloppes pour l’interprétation ainsi que le manque d’interprètes dans les nouvelles langues (problème de recrutement),
  • l’écart entre les enveloppes octroyées pour les frais de voyages des délégués et les dépenses dûment déclarées,
  • la production des pages au Journal Officiel de l’UE plus réduite que prévu,
  • le retard du projet SESAME (Titre III du budget).

L’année budgétaire a également été marquée par l’évolution des activités du Conseil. En termes nets, cette activité a évolué comme suit :

  • nombre de Sommets européens : 3 en 2006 (comme en 2005) ;
  • nombre de conseils : 76 en 2006 (contre 80 en 2005) ;
  • nombre de réunions du COREPER : 120 (contre 123 en 2005),
  • nombre de réunions des groupes de travail : 4.037 (contre 3.918 en 2005).
  • nombre d’actes législatifs publiés au JO : 1.317 actes en 2006 (contre 1.056 en 2005).

Les autres points clés de l’exécution budgétaire du Conseil peuvent se résumer comme suit :

Titre I (Dépenses de personnel) : ce titre budgétaire est principalement marqué par le faible taux d’exécution des crédits inscrits au chapitre 1100 « Traitements de base » : un budget de 212 Mios EUR avait été inscrit pour ce poste mais un montant de quelque 20 Mios EUR a été redéployé sur d’autres lignes. L’économie significative réalisée est principalement due aux difficultés de recrutement en raison du nombre réduit de lauréats aux divers concours de la fonction publique européenne. La sous-occupation du tableau des effectifs (14% en moyenne) sur l’année a induit une sous-exécution moyenne d’environ 15 Mios EUR. Les crédits non-utilisés ont été transférés vers des lignes de la même catégorie de dépenses.

Ce titre budgétaire a également été marqué par le faible taux d’exécution du poste « Droits statutaires liés à la situation personnelle de l’agent » et des dépenses de couverture sociale pour les mêmes raisons que ci-avant décrites. Les montants excédentaires de ces postes ont été redéployés sur d’autres lignes budgétaires ou annulés.

Le titre a également été marqué par le renforcement de la ligne « autres agents » (+350.000 EUR).

Titre II (Dépenses de fonctionnement) : le titre II du budget du Conseil a principalement été marqué par la non-utilisation intégrale du poste 2001 « redevances emphytéotiques » (soit 14,4 Mios EUR). Ce montant a été entièrement utilisé pour renforcer la ligne « Acquisition de biens immobiliers » pour permettre l’acquisition totale du bâtiment LEX (poste 2002). Cette ligne 2002 était dotée au départ d’un « p.m. ». Un renforcement de 84,31 Mios EUR a été nécessaire pour assurer l’acquisition du bâtiment LEX et de la crèche du Conseil, via divers transferts de crédits. Une part importante de ce montant (environ 35 Mios EUR) a été reportée à 2007.

Le poste 2003 (« Aménagement des locaux ») a également été renforcé (+540.000 EUR) pour procéder à des travaux dans le bâtiment LEX. Une partie du budget de travaux de sécurisation des bâtiments et de surveillance des immeubles a été redéployé.

Le titre a également été marqué par le renforcement du budget prévu pour l’acquisition de matériel informatique (poste 2100) : un budget de 7,2 Mios EUR était initialement prévu, renforcé par un budget supplémentaire de 4,2 Mios EUR. Toutefois 9 Mios EUR ont été reportés à 2007 sur les 11,4 Mios finalement disponibles. Les postes 2101 (prestations externes pour la réalisation de systèmes informatiques) et 211 (Mobilier) ont appliqué le même schéma (renforcement du budget et report d’une partie des crédits sur 2007).

En ce qui concerne le chapitre 22 « dépenses de fonctionnement », on notera un important différentiel entre les montants prévus et les dépenses effectives. Ceci s’explique comme suit :

  • frais de voyage : un budget global de 30,8 Mios EUR était disponible ; l’économie résultant de la sous-exécution des enveloppes attribuées aux États membres pour les frais de voyages des délégués en 2005 a permis de renforcer les crédits de cette ligne en 2006 à hauteur de 673.000 EUR ;
  • frais d’interprétation : un budget de 72 Mios EUR était prévu pour ce poste ; sur base de la sous-exécution chronique de ce poste pour les enveloppes prévues pour les interprétations sur demande ou l’interprétation générale, quelque 26,5 Mios EUR ont pu être récupérés pour des virements de crédits sur d’autres lignes ;
  • Journal Officiel : ce poste a été marqué par une production totale de pages du JO substantiellement inférieure aux chiffres initialement prévus, induisant une économie de 2,8 Mios EUR utilisés sur d’autres lignes budgétaires.

Titre III (Dépenses résultant de l’exercice de missions spécifiques de l’institution) : ce titre budgétaire a été marqué par :

  • la sous-exécution des crédits du poste 3001 (« Indemnités des experts PESC/PESD détachés »),
  • le renforcement du poste 3010 (« Missions ») pour faire face à l’accroissement des missions de ce type,
  • le renforcement du poste 3101 (« Aménagement de locaux »),
  • la sous-exécution du poste 3102 (« Travaux de sécurisation ») : une part seulement des travaux prévus pour ce poste a été effectuée,
  • le renforcement du poste 3112 (« Surveillance des immeubles ») : l’objectif était de renforcer la sécurisation de l’immeuble de Kortenberg 150/158.

Enfin, ce titre a également été caractérisé par le redéploiement à hauteur de 18,6 Mios EUR (sur les 33 Mios EUR prévus) des dépenses liées au projet SESAME, à nouveau en retard comme en 2005 (voir DEC/2006/2072). Ces montants ont été redéployés sur d’autres lignes budgétaires ou annulés.

Le Titre 10 (5 Mios EUR - Réserves pour imprévus) a intégralement été reversé par virement de ramassage pour participer à l’acquisition du bâtiment LEX.