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Parlement européen
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Décharge 2006: budget général CE, Cour de justice

2007/2040(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Autres institutions : section IV- Cour de Justice.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier de la Cour de Justice pour 2006 et présente une analyse de sa gestion financière.

Synthèse chiffrée: les chiffres mentionnés ci-après sont tirés des comptes annuels provisoires de l’exercice 2006 relatifs à la Cour de Justice. Ces montants peuvent avoir subis des modifications après consolidation.

  • Crédits autorisés de l'exercice 2006: 250.338.602 EUR ;
  • Crédits engagés à hauteur de : 238.293.961,93, soit un pourcentage d’utilisation de 95,2% du budget ;
  • Crédits payés à hauteur de : 225.025.288,09 EUR ;
  • Crédits reportés de 2005 à 2006 : 14.741.764,50 EUR utilisés à hauteur de 84,1% ;
  • Crédits reportés de 2006 à 2007 : 13.268.673,84 EUR (5,3% des crédits globaux disponibles).

Grands axes des dépenses de l’année 2006 : par rapport aux dépenses 2005, une augmentation de11,7% a été constatée en grande partie en raison de l’augmentation des paiements liés à l’indemnité de location-achat du bâtiment « Annexes » de la Cour (quelques 10 Mios EUR).

Les faits saillants de l’exécution budgétaire de la Cour de Justice peuvent être résumés comme suit :

Titre I (Dépenses concernant les personnes liées à l’Institution) : ce titre a été principalement marqué par des crédits excédentaires liés aux traitements de base du personnel. Quelque 2,6 Mios EUR du poste 1100 « Traitement de base » a fait l’objet d’un virement de crédits en raison de difficultés liées au recrutement du personnel lié à l’élargissement. Les listes de réserve fournie étaient insuffisantes pour mobiliser du personnel statutaire des nouveaux États membres, raison pour laquelle la Cour a fait appel à des agents temporaires. L’essentiel de cette somme a fait l’objet d’un virement de crédits en direction du poste 2001 « Indemnités de location-achat » (voir explications ci-après).

Les autres virements de crédits issus de montants excédentaires du titre I ont servi à titulariser un certain nombre de fonctionnaires ou à renforcer le poste budgétaire relatif aux frais de voyages après la vague de recrutements liée à l’élargissement de 2004.

Ce titre budgétaire a également été marqué par les éléments suivants :

  • frais de missions et déplacements : les dépenses de ces postes budgétaires ont augmenté de 46,7% par rapport à 2005 en raison de la conférence FIDE (rencontre biannuelle de la Fédération Internationale de Droit Européen) ;
  • renforcement de l’infrastructure médico-sociale : les dépenses de ce poste ont augmenté de 30% en raison de l’augmentation de visites annuelles et d’examens médicaux complémentaires de fonctionnaires (du matériel médical et des médicaments supplémentaires de prévention a notamment été acheté pour faire face à une pandémie éventuelle de grippe aviaire) ;
  • augmentation des crédits liés au service social de l’Institution (service qui traite des relations entre membres du personnel) ;
  • augmentation des frais de représentation et de réception ;
  • augmentation des dépenses de « coopération interinstitutionnelle » incluant les frais de traduction et d’interprétation (à titre indicatif, le nombre de pages traduites en 2006 en externe était de 21,4% contre 22% en 2005, alors que le service d’interprétation a dû recourir à 291 interprètes auxiliaires de conférence en très nette augmentation par rapport à 2005 en raison de l’arrivée de nouvelles langues officielles après l’élargissement de 2004).

Titre II (Dépenses liées aux immeubles, matériel et de fonctionnement) : c’est principalement le réaménagement du parc immobilier qui a marqué l’exécution budgétaire du titre II avec une très nette augmentation des dépenses en 2006 (+30% par rapport à 2005). Cette augmentation provient essentiellement du poste budgétaire 2001 relatif aux indemnités de location-achat des bâtiments « Annexes » de la Cour. Ce poste budgétaire a été renforcé par un virement global de 1.540.000 EUR. En effet, lors de l’élaboration du budget 2006, un montant de 8,5 Mios EUR avait été prévu pour payer l’indemnité de location-achat des immeubles « Annexes ». Toutefois, une réévaluation des coûts de maintenance de ces bâtiments a montré que son coût s’élèverait à quelque 12 Mios EUR, contraignant l’Institution à prévoir un montant supplémentaire de 1,54 Mios EUR au poste 2001 « location-achat » pour l’année 2006 (le total de ce poste atteignant 10.039.687,76 EUR).

Parmi les autres modifications budgétaires importantes, on relèvera la nette diminution des frais d’expertise immobilière. En effet, pour assurer le suivi des travaux de construction du nouveau complexe immobilier de la Cour et des bâtiments « Annexes », il avait été décidé de faire appel à un expert externe. Mais ces frais d’expertise n’ont finalement été utilisés qu’à concurrence de 40.000 EUR au lieu des 400.000 EUR initialement prévus. Une partie de ces montants a été utilisée pour renforcer les postes liés aux frais de fonctionnement des bâtiments de l’Institution (ex. : gaz, électricité, chauffage, frais de nettoyage et d’entretien).

Les autres grandes dépenses de ce titre se caractérisent comme suit :

  • renforcement du poste budgétaire relatif aux travaux informatiques pour un montant de 980.000 EUR (financement de plusieurs appels d’offres + travaux informatiques divers) ;
  • diminution des frais de fonctionnement administratif courant de l’ordre de 4,8% ;
  • diminution des frais de publication et d’information de l’ordre de 16% ;
  • diminution des frais de subventions et de participations de 3% (visites d’étudiants, bourses d’études).

Titre III (Dépenses résultant de missions spécifiques de l’Institution) : les dépenses de ce titre ont augmenté de quelque 184,4% par rapport à 2005. Il couvre les honoraires d’avocats et d’autres frais qui devront éventuellement être mis à la charge de l’Institution dans le cadre de l’assistance juridique gratuite et dont la prévision est difficile (ainsi, en 2005, ce titre avait été sous-exécuté à hauteur de 81% par rapport au montant initial prévu).