Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2006: budget général CE, Médiateur européen

2007/2036(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Autres institutions : section VIII-A - Médiateur.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Médiateur européen pour 2006 et présente une analyse de sa gestion financière.

Synthèse chiffrée: les chiffres mentionnés ci-après sont tirés des comptes annuels provisoires de l’exercice 2006 relatifs au Médiateur. Ces montants peuvent avoir subis des modifications après consolidation.

  • Crédits autorisés de l'exercice 2006: 7.682.538 EUR ;
  • Crédits engagés à hauteur de : 7.084.239,81 EUR soit un pourcentage d’utilisation de 92,21% du budget ;
  • Crédits payés à hauteur de : 6.365.069,79 EUR ;
  • Crédits reportés de 2006 à 2007 : 405.185,73 EUR ;
  • Crédits reportés de 2005 à 2006 : 623.748,57 EUR (taux d’utilisation des crédits de 95,65%).

Grands axes des dépenses de l’année 2006 : le budget de l’année 2006 du Médiateur est le 1er à avoir été voté et exécuté en fonction d’une nouvelle structure budgétaire. Cette nouvelle structure avait pour but d’accroître la transparence et de faciliter un meilleur contrôle par l’autorité budgétaire, grâce à une meilleure supervision des dépenses de nature similaire qui, dans la structure utilisée jusqu’ici, étaient réparties dans plusieurs titres ou rubriques.

Sur le plan budgétaire, l’année 2006 a été marquée par un seul virement de crédits (virement de « ramassage ») en vue de permettre 2 adaptations mineures rendues nécessaires du fait du basculement du régime financier du précédent Médiateur (régime d’allocation temporaire) à un régime de pension. Il a donc fallu ajuster et renforcer les crédits disponibles (+3.000 EUR) pour faire face à la pension du précédent Médiateur. Ce virement avait également pour objet de couvrir partiellement (+75.000 EUR) le coût de traduction des décisions du Médiateur en 2006.

L’année budgétaire a également été marquée par :

  1. la charge de travail du Médiateur : en 2006, le Médiateur a reçu 3.830 plaintes (contre 3.920 plaintes en 2005 et 3.688 en 2004), ce qui montre que le niveau des plaintes s’est stabilisé après l’explosion des plaintes en 2004 (+53% par rapport à 2003). Cette évolution a eu des répercussions tant au niveau des juristes chargés des enquêtes que sur le Secrétariat en charge de la réception des plaintes. Les nouveaux recrutements et les gains de productivité ont permis de faire face à l’augmentation considérable du nombre des plaintes au cours des derniers exercices ;
  2. le nouvel accord de coopération avec le PE : comme précisé dans les précédents rapports de décharge du Médiateur, certains services administratifs sont partagés avec le Parlement européen. Cette coopération est formalisée par un accord depuis 1995. Toutefois, depuis 2004, le Médiateur assume une part non négligeable de sa gestion tant financière qu’administrative. L’accord de coopération avec le Parlement a donc été adapté pour le rendre conforme à cette nouvelle réalité, tout en identifiant les domaines où cette coopération pouvait être la plus fructueuse et permettait d’éviter les doubles emplois. Un nouvel accord a donc été signé en 2006 tenant compte de cette situation nouvelle ;
  3. la consolidation du nouveau département « Finances » du Médiateur : conformément à son nouveau statut d’Institution, le Médiateur dispose d’un département « Administration et Finances » propre qui gère sa gestion budgétaire. Conformément au nouveau règlement financier, celui-ci bénéficie maintenant d’une équipe de contrôle ad hoc et du suivi de ses marchés publics. En 2006, un nouvel effort a été consacré à l’autonomisation du secteur administratif du Médiateur sur le plan de son personnel. Cet effort s’est traduit par une attention particulière accordée à la documentation des procédures internes financières et à la gestion interne du personnel. L’année a également été marquée par la conclusion de la procédure de recrutement du Secrétaire général du Médiateur (nommé en juillet 2006) ;
  4. le séminaire du personnel du Médiateur – « la retraite » : une retraite a été organisée pour le personnel du Médiateur afin de discuter de ces multiples changements organisationnels. Cette retraite fut l’occasion d’effectuer un exercice d’auto-évaluation et d’analyse des risques du fonctionnement autonome du Médiateur en tant qu’Institution.

Globalement, le rapport indique que l’année 2006 a été très efficace d’un point vue budgétaire : les nouveaux défis en matière de responsabilité et d’indépendance par rapport aux services du Parlement européen ont été surmontés avec succès et les objectifs identifiés dans le programme annuel d’activités ont été atteints. Aucun dysfonctionnement majeur n’a en outre été constaté par les organismes de contrôle internes et externes.

Les autres faits saillants de l’exécution budgétaire du Médiateur peuvent être résumés comme suit :

Titre I (Dépenses concernant les personnes liées à l’Institution) : ce titre budgétaire est principalement marqué par :

  • le ralentissement des dépenses prestations externes : le taux d’utilisation n’a été que de 75% des crédits inscrits au budget ;
  • les autres dépenses liées au personnel : ce chapitre budgétaire n’a été utilisé qu’à hauteur de 51,85%.

Titre II (Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement) : ce titre budgétaire a été principalement marqué par le net ralentissement des dépenses d’équipements et de mobilier (crédits utilisés à hauteur de 67,6% seulement en engagements et payés à hauteur de 17,33%, provoquant un report de crédits à 2007 de l’ordre de 28.860 EUR).

Titre III : (Dépenses liées à l’exercice de missions spécifiques de l’Institution) : ce titre a été nettement renforcé par rapport aux années précédentes avec un budget prévu de quelque 789.000 EUR dépensé à hauteur de 77% : il s’agissait de couvrir des dépenses de réunions et de conférences, d’expertise et d’information (archivage des plaintes et diffusion de documents), d’études et autres subventions (budget utilisé pour moitié seulement) et de dépenses relatives aux fonctions du Médiateur (dépenses inhérentes à la nature spécifique des obligations du Médiateur telles que les relations avec les organisations internationales de Médiateurs et d’autres dépenses directement liées à l’accomplissement des tâches du Médiateur - ces dépenses très spécifiques se sont limitées à 1.500 EUR sur les 4.000 EUR prévus).