Décharge 2006: budget général CE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Autres institutions : section VIII-B – Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Contrôleur européen des données pour 2006 et présente une analyse de sa gestion financière.

Synthèse chiffrée: les chiffres mentionnés ci-après sont tirés des comptes annuels provisoires de l’exercice 2006 relatifs au Contrôleur des données. Ces montants peuvent avoir subis des modifications après consolidation.

• Crédits autorisés de l'exercice 2006: 4.138.378 EUR ;
• Crédits engagés à hauteur de : 3.861.774,58 EUR soit un pourcentage d’utilisation de 93,32% du budget ;
• Crédits payés à hauteur de : 2.627.302,54 EUR.

Grands axes des dépenses de l’année 2006 : l’exécution budgétaire du CEPD s’inscrit en droite ligne des 2 budgets précédents, à savoir la poursuite de la mise en place de l’Institution. La mise en place du CEPD s’est ainsi poursuivie sur la base des années 2004 et 2005 en vue de consolider le bon démarrage de l’Institution. En 2006, le CEPD a pu disposer de ressources supplémentaires tant sur le plan budgétaire (le budget est ainsi passé de 2,8 Mios EUR en 2005 à 4,1 Mios EUR en 2006) que sur le plan du personnel (passé de 19 à 24 personnes).

L’année 2006 est également la 1^ère année où le CEPD a établi son propre budget prévisionnel (fixé en mars 2005 à 3.583.833 EUR), suivi d’un budget rectificatif (lié à des frais de traduction supplémentaires) fixant le montant total du CEPD à 4.138.378 EUR.

L’année budgétaire a surtout été marquée par :

• la consolidation de la coopération administrative : il s’agit d’une coopération mise en place avec les services pertinents du Parlement, de la Commission et du Conseil dans des domaines où des doubles emplois peuvent être évités. En décembre 2006, l’accord conclu avec ces institutions a été prolongé pour une nouvelle période de 3 ans (à la fin de cette période triennale, cet accord pourrait à nouveau être prolongé). Pour rappel, cet accord permet de recourir à l’expertise des autres institutions dans des domaines d’assistance technique, budgétaire ou autres et permet d’importantes économies d’échelle (ex. : la coopération avec le PE a permis des économies dans les domaines de l’informatique, l’aménagement des surfaces occupées, la sécurité des bâtiments, l’imprimerie, le courrier, la téléphonie et les fournitures,… ; la coopération avec le Conseil se concentre, quant à elle, sur les services de traduction). Á noter encore que la coopération avec la Commission a fait l’objet d’orientations en vue de fixer les modalités de l’assistance qu’elle apporte dans les domaines du budget et du personnel. Le rapport indique à cet égard que certaines difficultés ont pu être rencontrées en cours d’année dans l’exécution de certaines tâches en raison de la situation d’assistance partagée entre différentes institutions ; ces difficultés portaient essentiellement sur l’accès aux logiciels financiers et de gestion des ressources humaines utilisés dans les autres institutions. Dans ce contexte, le CEPD a repris de façon autonome certaines tâches pour lesquelles il avait été assisté au départ ;
• les recrutements : en tant que nouvelle institution, le CEPD est toujours en phase de construction. Le choix du CEPD a toutefois été de limiter l’accroissement des tâches et du personnel en vue de permettre une progression contrôlée des matières à traiter et du personnel nouvellement intégré. C’est la raison pour laquelle, le CEPD s’est contenté de 5 postes supplémentaires en 2006.

Les autres faits saillants de l’exécution budgétaire du CEPD peuvent être résumés comme suit :

• Titre I (Dépenses concernant les personnes liées à l’Institution) : ce titre budgétaire est principalement marqué par le faible taux d’exécution des crédits inscrits au chapitre 17 « frais de réception et de représentation », qui n’a été exécuté qu’à hauteur de 53%. Les autres grands chapitres et postes budgétaires ont été exécutés à presque 100% ;
• Titre II (Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement) : ce titre budgétaire n’a été marqué par aucun fait marquant en 2006.