Déclaration suite au Conseil européen informel de Lisbonne (18-19 octobre 2007)

2007/2513(RSP) 23/10/2007

En présence du Premier Ministre portugais, José Sócrates, les députés européens ont commenté les résultats du sommet de Lisbonne et donné leur appréciation sur le nouveau Traité qui devrait être signé le 13 décembre 2007.

Introduisant le débat, le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, a félicité la présidence portugaise et la Commission européenne et salué le succès représenté par le nouveau traité. Il a en outre rappelé que le président du Parlement disposait du droit de vote.

Conseil : le Premier ministre portugais s'est félicité du succès obtenu avec la coopération de tous les États membres et a insisté sur l'importance du calendrier choisi, ramenant la conclusion du Traité au mois d'octobre. Il a énuméré les points importants de l'accord, à savoir : i) la clause de Ioannina, dont l'application sera garantie, mais qui ne sera pas inscrite directement dans le Traité ; ii) les déclarations précisant la délimitation des compétences entre les États et l'UE et prévoyant la participation du Parlement à la nomination du Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité ; iii) l’accord portant le nombre de sièges au Parlement à 750 (751 avec le Président) ; iv) l’élargissement du rôle législatif du Parlement, notamment en matière budgétaire ; v) l’extension de la majorité qualifiée au Conseil à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; vi) la valeur juridique donnée à la Charte des droits fondamentaux.

Commission : le Président José Manuel Barroso s’est félicité du consensus sur le traité. Rappelant que l’UE avait besoin d’institutions fortes, il a souligné que le nouveau traité représentait un progrès par rapport au Traité de Nice notamment sur deux points essentiels : l’intégration de la méthode communautaire, d’une part, et la valeur juridique contraignante donnée à la Charte des droits fondamentaux, d’autre part. Le Président de la Commission a également souligné d’autres avancées telles que rôle accru du Parlement européen dans le processus législatif, le renforcement du rôle des parlements nationaux et une présence plus forte de l’UE sur la scène internationale grâce au poste de Haut-représentant pour politique étrangère, qui sera également vice-président de la Commission.

La plupart des députés se sont félicités du nouveau Traité et de l'accord intervenu à Lisbonne. Toutefois, certains députés ont critiqué la similitude de ce nouveau texte avec le Traité constitutionnel et l'absence de référendum pour sa ratification.

Les positions des différents groupes politiques peuvent être résumées comme suit :

PPE-DE : exprimant sa satisfaction après les résultats du sommet de Lisbonne, le groupe à salué l’accord, signal d'une nouvelle dynamique qui permettra à l'Union européenne d'engager les réformes nécessaires pour lutter contre les défis du terrorisme et du changement climatique. Pour favoriser l’adhésion des citoyens avant les élections de 2009, le président du groupe a insisté sur la nécessité de mieux expliquer le rôle du Parlement et l'apport de la Charte des droits fondamentaux et de montrer l'intérêt de la décision à la majorité qualifiée au Conseil qui élargira les domaines d'intervention du Parlement à la coopération judiciaire et policière, la protection de l'environnement, la politique économique ou à l'immigration. Il a également souligné que le futur Haut représentant ainsi que le Président du Conseil élu pour 2 ans et demi apporteront plus de démocratie.
PSE: tout en admettant des progrès indiscutables par rapport au traité de Nice, le président du groupe s’est dit préoccupé par le fait que l’UE n’accorde pas une plus grande attention au défi l'équité sociale, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il a appelé à une législation européenne plus sociale, et à l'extension de la codécision à l'agriculture.
ADLE : le chef de file du groupe a estimé que les changements introduits dans le traité modificatif devraient donner à l'Union européenne la capacité de faire face aux défis posés par la mondialisation. Il a toutefois regretté la complexité du texte dont la portée a été altérée par l’existence de dérogations et de clauses d'exemptions.
UEN : le président du groupe a considéré que ce nouveau Traité allait dans le bon sens, celui de la simplification de la prise de décision. Il s'est félicité que toutes les institutions travaillent dans un esprit de coopération, tout en rappelant le droit des élus de défendre les droits de leur peuple. Enfin, il s'est opposé à l'idée de présenter ce Traité aux citoyens comme une étape avant un futur Traité.
Verts/ALE : le groupe a choisi de soutenir le nouveau traité malgré ses défauts notoires. Restant convaincue du besoin d'une constitution européenne, la coprésidente des Verts a déploré le démantèlement des travaux de la Convention, estimant que le nouveau traité apportait moins de protection aux citoyens. Elle a néanmoins jugé sa ratification importante pour pouvoir passer à l'étape suivante.
GUE/NGL : le président du groupe a fustigé l’absence de réponse apportée par le nouveau traité à trois questions qu’il juge essentielles : i) le cadre contraignant des politiques économiques et sociales de l'Union; i) la concentration de pouvoirs essentiels dans des institutions inaccessibles aux citoyens, aux parlements nationaux, voire aux gouvernements eux-mêmes et iii) la dimension prise, dans la politique extérieure de l'Union, en particulier ses aspects militaires.
IND/DEM : le représentant du groupe a exprimé de vives critiques à l’égard du traité, estimant que celui-ci était en réalité identique à la Constitution. II a appelé de ses vœux un référendum au Royaume-Uni, tout en souhaitant que les parlementaires nationaux aient le dernier mot. Pour les mêmes raisons, le représentant du groupe ITS a lancé un appel pour que chaque pays organise un référendum de ratification.
NI : tout en soulignant la nécessité d’un nouveau traité, le député qui s’exprimait a insisté pour que les droits des citoyens soient garantis et regretté que la Charte des Droits fondamentaux ne soit pas incluse dans le Traité.

Les représentants du Parlement à la Conférence intergouvernementale (CIG) se sont également exprimés :

Elmar Brok (PPE-DE, DE) a estimé que le nouveau traité comportait des avancées significatives pour la démocratie du fait de l'extension de la codécision et de la majorité qualifiée. Il s’est félicité du fait que le Parlement sera dorénavant colégislateur et aura le plein contrôle budgétaire et s’est réjoui de la valeur juridique donnée à la Charte des Droits fondamentaux.
Enrique Baron Crespo (PSE, ES) a salué fait que pour la première fois, les représentants du Parlement aient pu participer aux travaux de la CIG. Il s’est réjoui que la présidence portugaise ait suivi le Parlement en reconnaissant la citoyenneté et en dotant la Charte d'un statut juridique. Il a estimé qu’un suivi démocratique serait nécessaire à l’avenir pour réussir à concrétiser la notion de solidarité.
Andrew Duff (ADLE, UK) a estimé que le nouveau traité, même s’il n’avait pas la simplicité d’un Traité constitutionnel, contenait des réformes essentielles et représentait un important progrès pour la démocratie et l’unité de l’Europe. Il a cependant émis des critiques sur la position du Royaume-Uni.

En conclusion du débat, José Sócrates, au nom du Conseil, a souligné que l'Union européenne se retrouvait désormais plus démocratique, plus efficace et plus forte pour répondre aux défis globaux et occuper la place qui lui revenait sur la scène mondiale. Après avoir rassuré le Président du Parlement sur son droit de vote, il a fait observer qu'il revenait à chaque État membre de choisir la voie adéquate pour la ratification. Il a insisté, face aux tenants du referendum, sur la légitimité démocratique de la représentation parlementaire.

Citant Jean Monnet, le président de la Commission a prôné pour sa part une Europe se construisant progressivement et apportant des résultats concrets aux citoyens dans la perspective ratification. Il a par ailleurs rappelé que la communication sur le Traité incombait en premier lieu aux autorités nationales.