Protection communautaire des obtentions végétales: habilitation à déposer une demande
2007/0161(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de M. Neil PARISH (PPE-DE, UK), le Parlement européen a approuvé, sans amendements, la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.