Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
2007/0100(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jean-Marie CAVADA (ALDE, FR), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et amende, dans le cadre de la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ainsi qu’à plusieurs protocoles et convention liés.
Le seul amendement approuvé vise à souligner les efforts faits par les gouvernements bulgare et roumain pour remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée.