Schengen: infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen SIS

En adoptant le rapport de consultation de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et approuve, sous réserve d’amendements, la proposition de décision du Conseil visant à établir une infrastructure de communication provisoire pour le SIS.

Les modifications visent essentiellement à modifier l’approche financière de la nouvelle infrastructure du SIS telle que proposée par la Commission. Si le Parlement accepte que les coûts liés à l’installation, au fonctionnement et à la gestion de la nouvelle infrastructure incombe au budget de l’Union européenne, il estime que chacun des États membres devrait supporter les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à la connexion à l'infrastructure de communication SIS ou S-Testa, dans la mesure où le SIS reste essentiellement un système mettant en réseau des bases de données nationales.

Dans ce contexte, la Plénière a précisé dans la résolution législative que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission devait être compatible avec le plafond de la rubrique 3bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et a souligné que le montant annuel prévu pour cette infrastructure devait être arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Le Parlement a également adopté une série d’amendements destinés à  renforcer le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus. Il demande en particulier que la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des conditions de marché afférentes à la mise en place de la nouvelle infrastructure, en précisant notamment l'organisme national qui sera choisi comme contractant. Il demande également que la Commission adopte des mesures en matière de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.

Enfin, le Parlement a adopté des modifications ayant trait au respect du règlement financier dans le cadre de la passation du futur marché.