Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

La proposition modifiée de la Commission vise à adapter la proposition d'origine sur un certain nombre de points, tels que suggérés par le Parlement européen.

Sur les 25 amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement européen, la Commission en retient 18 dans leur intégralité.

La Commission a également retenu, partiellement ou sous réserve de reformulation,  5 amendements qui visent à :

- décrire la conduite supprimant la limitation (comportement à partir duquel le propriétaire de navire perd son droit à limiter sa responsabilité). La Commission juge cette description incomplète et propose de la réviser pour refléter de façon intégrale le dispositif de la directive, à savoir non seulement l'article 4, paragraphe 2a (fondé sur la faute inexcusable), mais aussi l'article 4, paragraphe 3 (fondé sur la négligence grave) ;

- décrire le contenu de la résolution A 930(22) de l'OMI. Cette description n'est pas complète et doit également mentionner le paiement des arriérés de salaire ;

- créer un office communautaire chargé de gérer les certificats de garantie financière. La Commission estime qu’une option pourrait être non pas de créer un nouvel office, mais de confier ces tâches à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, mettant en relief les conséquences pour l'Agence elle-même aux plans institutionnel et financier.

La Commission ne peut accepter 2 autres amendements, et en particulier celui demandant la création d’un Fonds de solidarité destiné à couvrir les dommages causés par un navire n'ayant souscrit aucune garantie financière.