Budget rectificatif 6/2007: Section III, Commission, Fonds de solidarité de l'UE, adhésion à l'Organisation mondiale des douanes, dommages et intérêts résultant de procédures juridiques, instrument financier pour la protection civile, instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

En adoptant le rapport de M. James ELLES (PPE-DE, RU), le Parlement européen approuve tel quel le projet de budget rectificatif n° 6 /2007 dont les objectifs sont les suivants :

• intervention du Fonds de solidarité de l'UE, pour un montant de 172.200.000 EUR en crédits d'engagement en vue de venir en aide à Allemagne et la France à la suite de violentes tempêtes en 2007,
• création d'un nouvel article budgétaire 14 03 03 visant à remplir les obligations financières découlant de l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes,
• mobilisation de nouveaux fonds pour un montant de 35.500.000 EUR en crédits d'engagement au poste 26 01 50 07 afin de verser des indemnités aux requérants à la suite des arrêts définitifs rendus le 12 juillet 2007 par le Tribunal de première instance dans les affaires T 45/01 et T 144/02, Sanders et autres et Eagle et autres contre la Commission (les crédits de paiement seront redéployés),
• intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile, et à la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+).