Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC

En adoptant le rapport de M. Gianluca SUSTA (ADLE, IT), le Parlement européen a donné son avis conforme sur la modification de l’Accord international sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), permettant ainsi un accès facilité pour les pays en développement à des médicaments permettant de lutter contre la malaria, le HIV ou la tuberculose.

Les députés liaient le vote de l'avis conforme du Parlement à un certain nombre d'engagements du Conseil des ministres et de la Commission européenne en faveur de mesures qui iraient au-delà de ce que prévoit l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lorsque les pays en développement veulent produire ou importer des substituts génériques de médicaments sous brevet.

La présidence portugaise s'est engagée dans une déclaration faite en plénière à appuyer les demandes du Parlement européen en termes de transferts de technologies et de recherche notamment.  Le Conseil s'engage également à ne pas insérer des dispositions dites "ADPIC-plus" dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement.