Règlement PE, art.173: compte rendu in extenso

En adoptant par 568 voix pour, 94 contre et 17 abstentions le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, RU), le Parlement européen ne s’est pas rallié à la position de sa commission des affaires constitutionnelles (se reporter au résumé du 02/10/2007) et a décidé en Plénière de modifier son règlement intérieur (article 173 et 173bis) en vue de rendre accessibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne (soit 23 langues) les « comptes rendus in extenso » des débats.

Pour rappel, il existe actuellement 2 versions des comptes rendus in extenso des débats (CRE) : une version "arc-en-ciel", reprenant les interventions dans la langue originale où elles ont été prononcées, et une version traduite, où chaque intervention est traduite dans les autres langues officielles. Suite à l'élargissement de l'UE en 2004, le Parlement a continué à faire traduire les CRE dans les 11 "anciennes" langues officielles de l’Union mais pas dans les langues des nouveaux États membres, en raison d'une capacité insuffisante de traduction dans ces nouvelles langues.

Sachant que cette situation était dérogatoire, dans la mesure où elle contrevenait au principe selon lequel « tous les documents du Parlement [devaient être] rédigés dans les langues officielles [de l’Union] » une décision devait être prise quant à savoir si les CRE devaient être traduits dans toutes les langues ou non. En janvier 2006, le Bureau du Parlement avait estimé pour sa part qu’à titre provisoire, « les comptes rendus in extenso en plénière devaient être publiés en tant que document multilingue, y compris les discours dans la langue originale » favorisant ainsi la version arc-en-ciel. Le Bureau proposait également que « des versions filmées des débats ainsi qu'une interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient rendues accessibles à tous les députés et au public en général sur demande, sur un support technique approprié (initialement DVD, ensuite vidéo à la demande via Internet)".

La Plénière est donc revenue sur cette décision provisoire et ne s’est donc pas ralliée à la position de sa commission au fond qui avalisait la position du Bureau. Se ralliant aux amendements des groupes Verts/ALE, UEN et de M. Andrew DUFF (ALDE, RU), les députés ont au contraire décidé que :

• les comptes rendus in extenso des débats devaient être rédigés dans toutes les langues officielles de l’Union ;
• les orateurs devaient renvoyer leurs corrections au texte de leurs discours dans un délai d'une semaine ;
• les députés restaient libres de demander des extraits des comptes rendus traduits à bref délai.

Les députés ont également introduit un nouvel article 173bis au règlement intérieur du PE prévoyant qu’ »immédiatement après la séance, un enregistrement audiovisuel des débats, comprenant la bande sonore de toutes les cabines d'interprétation, soit produit et mis à disposition sur Internet ».