Cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
En adoptant le rapport de M. Mario MANTOVANI (PPE-DE, IT), la Plénière ne s’est pas ralliée à la position de sa commission de l’emploi et des affaires sociales et a modifié- en 1ère lecture de la procédure de codécision- sa position sur la proposition de recommandation du Parlement et du Conseil établissant un cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie. Les amendements approuvés en bloc par la Plénière sont le fruit d’un compromis entre les groupes PSE, PPE-DE, ALDE et UEN et résultent des négociations intervenues avec le Conseil depuis l'adoption du rapport en commission au fond (se reporter au résumé du 07/06/2007).
La Plénière appel le ainsi les États membres à:
- utiliser le CEC comme un outil de référence pour comparer les niveaux de certifications et pour promouvoir à la fois l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'égalité des chances dans la société de la connaissance, ainsi que pour la poursuite de l'intégration du marché européen du travail dans le respect de la diversité des systèmes éducatifs nationaux ;
- établir des correspondances entre leurs systèmes de certification et le CEC d'ici 2010, en rattachant d'une manière transparente leurs niveaux de certifications aux niveaux visés à l'annexe II de la recommandation (sur les descripteurs définissant les niveaux du CEC), et, le cas échéant, en élaborant des cadres nationaux de certification conformément à la législation et aux pratiques nationales en vigueur ;
- adopter des mesures destinées à faire en sorte que, pour 2012, tous les nouveaux certificats de certification, diplômes et documents "Europass" délivrés par les autorités compétentes fassent clairement mention du niveau correspondant du CEC ;
- favoriser la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, en accordant une attention particulière aux citoyens les plus exposés au chômage et à la précarité, dès lors qu'une telle approche pourrait contribuer à accroître leur participation à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et leur accès au marché du travail ;
- appliquer les principes de l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation tels que définis à l'annexe III de la recommandation ;
- désigner des points de coordination nationaux chargés de soutenir et d'orienter les correspondances entre les systèmes nationaux de certification et le CEC.
Pour sa part, la Commission est appelée à :
- assister les États membres dans l'usage des niveaux de correspondance et des principes du CEC et à favoriser l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine -notamment grâce à un contrôle volontaire par des pairs et à des projets pilotes communautaires- en élaborant des outils de soutien et d'orientation ;
- créer, au plus tard un an après la mise en œuvre de la présente recommandation, un groupe consultatif pour le CEC (composé de représentants des États membres et associant les partenaires sociaux européens et, au besoin, d'autres parties prenantes) ;
- examiner et évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes les mesures prises en application de la recommandation, y compris la mission et la durée du mandat du groupe consultatif ;
- promouvoir un lien étroit entre le CEC et les systèmes européens actuels et futurs de transfert et d’accumulation de crédits dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement et la formation professionnels, afin d'améliorer la mobilité des citoyens et de faciliter la reconnaissance des résultats de l'apprentissage.
En droite ligne avec les nouveaux amendements approuvés en Plénière, le Parlement a également modifié les annexes du dispositif. Les principales modifications de l’annexe I portent sur les définitions applicables au dispositif (les députés ont notamment redéfinit ce qu’il fallait entendre par "certification" ; "système national de certification" ; "cadre national des certifications " ; "savoir" ; "aptitude" et "compétence").
De la même manière, la Plénière a modifié l’annexe II sur les «descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications» ainsi que l’annexe III sur les principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels dans le contexte du CEC.