Schengen: infrastructure de communication pour l'environnement du système d'information Schengen SIS

En adoptant le rapport de consultation de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et approuve, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil visant à établir une infrastructure de communication provisoire pour le SIS.

Les modifications visent essentiellement à renforcer le rôle du Parlement européen dans l'ensemble du processus. Le Parlement demande notamment que la Commission l’informe des conditions de marché afférentes à la mise en place de la nouvelle infrastructure, en précisant en particulier l'organisme national qui sera le contractant. Le Conseil devrait, pour sa part, informer la Commission et le Conseil des mesures mises en œuvre pour les essais et la validation de la nouvelle infrastructure. Le Parlement demande également que la Commission adopte des mesures en matière de sécurité, en rapport avec l'infrastructure de communication.

Parallèlement, la Plénière a approuvé une série de nouveaux amendements proposés par le groupe PPE-DE, en ligne avec les modifications apportées à la proposition de décision parallèle (voir CNS/2007/0104). Ces nouveaux amendements visent essentiellement à modifier l’approche financière de la nouvelle infrastructure du SIS telle que proposée par la Commission. Si le Parlement accepte que les coûts liés à l’installation, au fonctionnement et à la gestion de la nouvelle infrastructure incombe au budget de l’Union européenne, il estime que chacun des États membres devrait supporter les frais afférents à la base de données nationale ainsi qu'à la connexion à l'infrastructure de communication SIS ou S-Testa, dans la mesure où le SIS reste essentiellement un système mettant en réseau des bases de données nationales. Il est également précisé que le reliquat du budget établi par la décision 2000/265/CE du Conseil (décision portant sur la gestion intergouvernementale de SISNET) soit utilisé par la Commission pour mettre sur pied l'infrastructure de communication visée à la proposition.

Dans ce contexte, la Plénière a précisé dans la résolution législative que le montant financier indicatif de référence indiqué dans la proposition de la Commission devait être compatible avec le plafond de la rubrique 3bis du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et a souligné que le montant annuel prévu pour cette infrastructure devait être arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Par ailleurs, la Plénière a maintenu les amendements de la commission au fond qui rappelaient que l’accord SISNET prévoyait des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION (réseau d’appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l’octroi des visas). Sachant que VISION ne relève normalement pas du champ d’application de la présente proposition -puisque le Conseil est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication- le Parlement demande, comme la commission au fond, qu’à titre dérogatoire, la Commission intègre VISION dans le nouveau réseau de communication s-TESTA et assume les consécutifs pouvoirs d'exécution, afin de préserver la cohérence du SIS1+, dans son ensemble.

Enfin, le Parlement a avalisé les modifications de la commission au fond ayant trait au respect du règlement financier dans le cadre de la passation du futur marché.