Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières : adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997
2007/0073(CNS)
En adoptant le rapport de M. Horia-Victor TOMA (ALDE, RO), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et approuve sans amendement, dans le cadre de la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.