Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides

La Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Mme Irena BELOHORSKÁ (NI, SK) en réponse à la communication de la Commission sur la « stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides ». Le rapport reconnaît le besoin d'un cadre juridique européen dans le domaine de l'utilisation des pesticides et juge important d'adopter une nouvelle législation fondée sur une approche résolument orientée vers la diminution du recours aux pesticides et plus ambitieuse dans ses performances environnementales à travers un soutien significatif à l'agriculture biologique et aux modes de production intégrés.

Les députés se félicitent des nombreuses mesures introduites par la Commission tout en insistant sur le fait que les plans d'action nationaux ambitieux des États membres constituent des éléments clés de ce processus. Á cet égard, ils déplorent que la Commission ait choisi d'exclure les critères quantitatifs et qualitatifs des plans d'action nationaux, réduisant ainsi leur portée. Le rapport suggère donc que la Commission associe l'élimination des risques, des dangers et de la dépendance à l'égard des pesticides à la fixation de critères quantitatifs dans les plans d'action nationaux, en prescrivant aux États membres de fixer leurs propres objectifs, calendriers et critères nationaux de réduction de l'utilisation des pesticides.

Les députés déplorent également que la santé ne soit abordée que de manière marginale dans la stratégie thématique, bien que les pesticides puissent avoir des incidences sur le système immunitaire et endocrinien et provoquer des troubles neurotoxiques et des cancers. Ils soutiennent que les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la procréation, les substances persistantes, bio-accumulables ou toxiques, ou celles qui entraînent des troubles endocriniens ne doivent pas être approuvées comme substances actives dans les pesticides. Ils soulignent également que les fœtus, les nouveau-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les malades chroniques et les personnes ayant des problèmes médicaux préexistants sont plus vulnérables et plus exposés que le reste de la population aux risques liés aux pesticides, notamment aux effets cumulatifs de différents types de pesticides.

S’agissant de la désignation de zones au sein desquelles l’utilisation des pesticides est interdite ou fortement restreinte en vue d’une protection renforcée du milieu aquatique, les députés estiment que des "zones tampons" de dimensions appropriées, tenant compte des conditions agricoles, géographiques et climatiques différentes, devraient être créées. Ils estiment également que l'utilisation de pesticides devrait être interdite dans les zones résidentielles urbaines, les parcs publics, les terrains de sport, les cours d'école et les aires de jeux, ainsi que dans leurs alentours.

Le Parlement se félicite de la création d'un système de formation et d'éducation des utilisateurs professionnels de pesticides et souligne que la certification et la formation doivent être des conditions préalables à l'embauche d'utilisateurs professionnels de pesticides, et qu'un suivi professionnel permanent devrait également être prévu afin d'actualiser les capacités et les connaissances techniques du personnel. Il recommande que la vente et la diffusion des pesticides se fassent sous la surveillance d'un professionnel habilité ou d'un médecin compétent, et que ces opérations soient consignées dans un registre afin de contrôler la commercialisation et de l'utilisation de ces produits.

La Commission est, entre autres, invitée à :

• définir une politique de protection et de coopération en matière d'utilisation de pesticides à l'égard des pays tiers voisins de l'Union européenne ;
• préciser les aides financières européennes, mobilisables par les États membres, pour réaliser des études ou bases de données et améliorer la connaissance sur les pesticides;
• adopter, de concert avec les États membres et l'industrie, des mesures pour lutter contre l'importation et la mise sur le marché de PPP contrefaits ou non autorisés;
• veiller à ce que, lorsqu'un dépassement des valeurs limites de pesticides est constaté pour des denrées alimentaires importées, les mêmes mesures et sanctions soient appliquées que s'il s'agissait de denrées produites dans l'Union ;
• accélérer l’harmonisation, au niveau communautaire, des niveaux maximaux de résidus et fixer des limites maximales pour les résidus de pesticides qui soient les moins élevées possibles ;
• soutenir les États membres dans la mise en place d'un système de taxes ou de redevances visant à influencer de façon qualitative et quantitative l'utilisation des pesticides ;
• proposer des définitions claires et des critères minimaux pour la lutte intégrée contre les organismes nuisibles ;
• tenir compte de la question préoccupante de la mortalité chez les abeilles domestiques, problème lié à l'utilisation de certains insecticides systémiques.

De leur côté, les États membres sont invités à:

• dégager des crédits suffisants pour la recherche sur la résistance, sur les méthodes d'assolement et de travail du sol pour lutter contre les parasites et les maladies phytosanitaires, ainsi que pour l'innovation en matière phytosanitaire, y compris les substituts non chimiques;
• promouvoir l'agriculture à faible consommation de pesticides ainsi que l'agriculture biologique ;
• veiller à ce que les utilisateurs professionnels de pesticides se reconvertissent dans une utilisation, plus respectueuse de l'environnement, de toutes les méthodes phytopharmaceutiques disponibles;
• assurer le stockage et la manipulation en sécurité des pesticides et veiller à ce que les pesticides inutilisés, périmés et les emballages vides fassent l'objet d'une collecte contrôlée, et à ce que les pesticides périmés soient traités conformément aux règles applicables aux déchets dangereux.

Le Parlement demande également la mise en place de systèmes coordonnés de collecte d'informations relatives à la production, à l'importation, à l'exportation, à la vente, à la distribution et à l'utilisation des pesticides disponibles en vente libre. Il demande enfin que l'élimination sûre des pesticides périmés soit financée sur les ressources communautaires existantes.