Sécurité alimentaire, protection de la santé humaine: procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires
La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou partiellement, un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture qui visent apporter des améliorations d'ordre technique et rédactionnel à la proposition (21 amendements concernés).
En ce qui concerne les questions de fond, le sort réservé aux amendements du Parlement est le suivant :
Transparence : la proposition modifiée intègre les amendements qui renforcent les dispositions relatives à la transparence et à l'information, des principes qui étaient déjà au cœur de la proposition de la Commission. Un amendement exige toutefois que tous les dossiers de demande soient accessibles aux parties prenantes. La Commission entend rendre publiques la liste de toutes les demandes d'autorisation, ainsi que des informations sur l'état d'avancement des dossiers, mais la publication systématique de l'intégralité des dossiers de demande n'est pas acceptable. L'accès aux documents détenus par la Commission peut être autorisé dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Autorisations individuelles assorties d'une période de protection des données de 5 ans : la proposition prévoit un système de listes positives d'additifs, d'enzymes et d'arômes alimentaires. L'inclusion d'une substance dans une de ces listes implique que son usage est autorisé de façon générale pour tous les exploitants de la Communauté. Les amendements du Parlement prévoient une période de protection des données d'une durée de 5 ans et, par suite, l'application d'un régime d'autorisation préférentiel de la substance pendant cette période à l'entreprise qui a fourni les données. Ces amendements n'ont pas été retenus dans la proposition modifiée : la Commission estime en effet qu’une telle disposition modifierait radicalement le système actuellement en vigueur pour les additifs alimentaires, un système en place de longue date et généralement utilisé à l'échelle internationale. Elle aurait également pour effet de dédoubler les approches réglementaires (une autorisation individuelle pour 5 ans suivie d'une autorisation générale), de rendre les systèmes de contrôle plus complexes et de multiplier les procédures administratives. Cette démarche est donc contraire à l'objectif de simplification du cadre réglementaire. En dernier lieu, un système qui accorde des droits exclusifs à certains exploitants est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation de produits sûrs et conformes aux dispositions de la législation dont ils relèvent, ce qui serait contraire aux objectifs d'une mesure adoptée au titre de l'article 95 du traité CE.
Échéances : la proposition modifiée intègre l’amendement du Parlement proposant de rallonger de 6 à 9 mois le délai dont dispose l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Autorité) pour rendre son avis. En revanche, elle ne retient pas l’amendement visant à réduire de 9 à 6 mois le délai dont dispose la Commission pour présenter un projet de mesure au Comité permanent.
Comitologie : la proposition de la Commission faisait référence à la procédure de réglementation normale. La Commission accepte de modifier la proposition pour tenir compte de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Elle retient ainsi les amendements du Parlement qui confortent la comitologie en ce qui concerne la mise à jour des listes d'additifs, d'enzymes et d'arômes alimentaires et, dans le même temps, alignent le texte de la proposition sur les dispositions de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.