Contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne
Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Sahra WAGENKNECHT (GUE/NGL, DE) sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne. Estimant que le texte final ne reflétait pas sa position, le rapporteur a demandé que son nom soit retiré du rapport et appelé les parlementaires à voter contre ce rapport. Celui-ci a finalement été adopté par 323 voix pour, 214 contre et 120 abstentions.
Dans ce rapport, les députés considèrent que les décisions liées à la politique fiscale, comme l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises, constituent le principal moyen de croissance et d'augmentation de l'emploi, mais aussi de soutien aux investissements dans la recherche et le développement et dans des technologies respectueuses de l'environnement. Ils soulignent toutefois qu’il est indispensable de contrôler en permanence le mode de redistribution des recettes supplémentaires générées par ces allégements fiscaux accordés aux entreprises, afin de s'assurer que les ressources supplémentaires sont réellement utilisées pour soutenir l'innovation et dans des technologies plus performantes sur le plan énergétique.
Relevant que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l'OCDE, les députés soulignent la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, cadre qui doit être favorable aux entreprises, en particulier aux PME, et viser à relancer la croissance et à créer des emplois. Les députés se prononcent en faveur d'une concurrence fiscale saine dans l'Union européenne et considèrent qu’il est possible de disposer de systèmes fiscaux compétitifs sans saper la capacité de financement de l'État. Par ailleurs, ils estiment que, pour lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales, il est indispensable de modifier radicalement le mode de fonctionnement des services fiscaux.
Le Parlement invite également les États membres à garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale. Il se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, réaffirme son soutien à l’expérimentation des taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main d’œuvre et soutient la Commission dans ses efforts pour axer la politique fiscale sur la réalisation d’objectifs environnementaux ambitieux. Le rapport souligne également qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi, ce qui est le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70%. Enfin, en matière de taux de droit d'accises, le Parlement appelle à une nouvelle approche visant à remplacer les taux minimums par « un code de conduite général », l'objectif étant d'encourager les États membres à rapprocher davantage les taux de leurs droits d'accises, lesquels sont fort disparates.
Le Parlement appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de l'Europe, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) qui n'affecterait pas la liberté des États membres de continuer à fixer leurs propres taux d'imposition. Il se félicite de l'intention de la Commission de lancer l'ACCIS dans le cadre d'une coopération renforcée, même s’il estime que ce n'est pas la meilleure solution. En effet, en l'absence d'un système global à l'échelle communautaire, la portée des avantages découlant de la transparence et de la réduction des coûts administratifs risque d'être en partie réduite, estiment les députés.
Le rapport se félicite de l'approche de la Commission, selon laquelle la nouvelle assiette fiscale doit être uniforme et entraîner une simplification, et préconise, parallèlement à la définition d'un cadre de normes communes, la mise en place d'un mécanisme permettant de répartir les recettes entre les États membres concernés. Les députés se disent favorables à la fiscalité écologique et encouragent également la Commission à se pencher sur les questions touchant à la consolidation des comptes, à la fiscalité et à l'administration fiscale des grands groupes conduisant des opérations transfrontalières.
Les députés estiment que les incitations fiscales visant à promouvoir les activités de recherche et de développement revêtent une grande importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Ils signalent toutefois que ces incitations fiscales ne doivent pas servir de subventions indirectes pour des entreprises nationales.
Le Parlement invite également la Commission à adopter une stratégie plus volontariste en ce qui concerne les centres financiers offshore. Il partage le point de vue de la Commission, selon lequel, en cas de transfert d'actifs vers un pays tiers, il est justifié, en l'absence d'une coopération administrative transfrontalière, de procéder au recouvrement des impôts à la sortie.
Etant donné le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, le rapport demande une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne. Dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, les députés sont d’avis qu’ il faut : a) éviter de soumettre la société mère à une double imposition, b) veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, c) les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois, d) prévenir tout risque d'évasion fiscale. Ils estiment qu'il est nécessaire de travailler à la mise en place d'un système de compensation transfrontalière des pertes pour les entreprises et pour les groupes disposant d'établissements à l'étranger.