Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne"

2007/2105(INI)

Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 63 contre et 36 abstentions, le rapport d'initiative de Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission « Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne ».

Rappelant que chaque année, 650.000 personnes meurent dans l'UE des suites du tabagisme, et 80.000 du fait du tabagisme passif, le Parlement se félicite du Livre vert qu’il considère comme le point de départ d'une politique européenne responsable de protection des citoyens contre la fumée de tabac et ses effets nocifs pour la santé.

Les députés demandent à la Commission européenne de classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe I et aux États membres d'instaurer, dans les 2 ans, une interdiction totale de fumer dans tous les lieux de travail fermés, y compris dans le secteur de la restauration ainsi que dans tous les établissements publics fermés et les moyens de transport. La Commission est invitée, au cas où les objectifs mentionnés ne seraient pas atteints dans tous les États membres, à présenter pour 2011 au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement relatif à la protection des non-fumeurs dans le domaine de la protection des travailleurs tout en assurant la reconnaissance des dispositions nationales en vigueur dans les États membres.

La Commission est également invitée à présenter une proposition de modification la directive cadre concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail (directive 89/391/CEE) en vertu de laquelle tous les employeurs seraient tenus de garantir que le lieu de travail est exempt de fumée de tabac.

Pour favoriser le rapprochement des législations, un amendement adopté en plénière invite les États membres qui ont mis en place une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, bars et restaurants à rédiger et à signer une charte volontaire proclamant une « zone européenne sans fumée » et à constituer, de la sorte, une avant-garde d'États membres ayant d'ores et déjà adopté volontairement une interdiction totale de fumer. L'objectif serait, à terme, de conférer un caractère légal à cette charte volontaire, au moyen de la coopération renforcée. Un autre amendement invite les États membres à interdire, dans les 2 ans, le tabagisme sur les terrains de jeu publics.

La Commission européenne est invitée à présenter, si possible pour 2008, une proposition de modification de la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac qui prévoie entre autres : i) l’interdiction immédiate de tous les additifs, en particulier ceux qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; ii) l’établissement d'une procédure détaillée d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des additifs du tabac et indication de tous les additifs du tabac sur le paquet ; iii) l’obligation, pour les fabricants, de rendre publiques toutes les données toxicologiques existantes concernant les additifs et les substances présentes dans la fumée de tabac ; iv) l’instauration d'un système de financement qui mette à la charge des fabricants de produits du tabac la totalité des coûts afférents à la mise en place et au maintien de structures d'évaluation et de surveillance ;  v) l’application de la responsabilité du fait des produits aux fabricants et l’instauration de la responsabilité du fabricant pour le financement de tous les frais de santé imputables à la consommation de tabac.

De plus, les députés demandent à la Commission d'envisager d'autres mesures telles que l'interdiction de vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans, la mise en place de distributeurs de cigarettes uniquement là où les jeunes n'y ont pas accès, le retrait des produits du tabac des rayons self-service du commerce de détail et l'interdiction de la vente à distance (par exemple via internet) de produits du tabac aux jeunes ainsi que des actions de prévention et les campagnes antitabac auprès des jeunes.

La Commission européenne est encore invitée à : i) à établir un rapport sur les coûts du tabagisme et les conséquences de l'exposition à la fumée de tabac sur les systèmes de santés nationaux et l'économie européenne ; ii) envisager la fixation d’un niveau minimum communautaire, élevé, de taxation de tous les produits du tabac ; iii) examiner les mesures fiscales susceptibles de réduire la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, et adresser une recommandation aux États membres sur la base de cet examen ; iv) présenter des propositions de modifications de la directive de 2001 en vue de : a) supprimer l'indication obligatoire, sur les paquets de cigarettes, des teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone (ces indications donnent actuellement aux fumeurs une base de comparaison trompeuse) ; b) prévoir la constitution d'un catalogue de visuels d'avertissement de dimensions plus grandes, frappants, à apposer obligatoirement sur les deux faces des paquets de tabac.

De leur côté, les États membres sont invités à : i) mettre en œuvre des mesures de soutien pour le sevrage tabagique; ii) organiser des campagnes d'information destinées à promouvoir un mode de vie plus sain auprès des diverses catégories d'âge et catégories sociales ; iii) cesser d'encourager, en maintenant sur leur territoire des taux de taxation peu élevés, l'achat de produits du tabac.

Les députés considèrent que les mesures d'aide au sevrage tabagique devraient garantir que les fumeurs, en particulier les jeunes et les personnes moins nanties, auront accès, à des prix abordables, à des traitements d'aide au sevrage tabagique. Dans ce contexte, les produits d'aide au sevrage devraient bénéficier d'un taux de TVA réduit.  Le rapport souligne également que dans tous les points de vente de produits du tabac, il devrait y avoir, bien visibles, des informations - numéro vert ou adresse internet - concernant les moyens d'arrêter de fumer.

Enfin, le rapport condamne le fait que les restrictions mises au tabagisme au PE ne sont pas respectées par des députés et des membres du personnel et souhaite voir édictée une interdiction absolue de fumer, dans tous les locaux du Parlement européen, avec effet immédiat.