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Parlement européen
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Budget 2007: section III, Commission

2006/2018(BUD)

OBJECTIF : arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007.

ACTE LÉGISLATIF : 2007/143/CE, Euratom.

CONTENU : le budget de l'Union pour l'exercice 2007 est définitivement arrêté conformément à la procédure budgétaire clôturée le 14 décembre 2006. Le budget de l'Union ainsi adopté est conforme aux priorités définies par les autorités budgétaires et au vote établi en plénière en 2ème lecture par le Parlement européen (se reporter au résumé de la résolution du Parlement du 14.12.2006).

Le budget 2007 est le 1er à relever du nouveau cadre financier pluriannuel, qui couvrira la période allant jusqu'en 2013 ; il est aussi le 1er budget de l'Union élargie à 27 États membres. Il prendra en charge une nouvelle génération de programmes axés sur les priorités clés de l'Union, notamment la croissance durable et l'emploi.

Le budget pour 2007 s'élève à 126,5 milliards EUR en crédits d'engagement, ce qui représente 1,08% du RNB communautaire, soit une hausse de 5% par rapport au budget de 2006. Une marge de 1,85 milliards EUR reste disponible sous le plafond du nouveau cadre financier.

Les crédits de paiement convenus s'établissent à 115,5 milliards EUR, ou à 0,99% du RNB, ce qui constitue une augmentation de 7,6% par rapport à 2006.

Les priorités de l’Union européenne pour le budget 2007 : la priorité la plus élevée pour l'Union européenne reste la croissance et l'emploi, en ligne avec la stratégie de Lisbonne.

Par rubriques budgétaires, le budget 2007 s’établit comme suit :

  • Rubrique 1 : CROISSANCE DURABLE : cette rubrique est affectée de 54,9 milliards EUR en engagements et de 44,9 milliards EUR en crédits pour paiement. Elle inclut 2 sous-rubriques spécifiques :

Ø      1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique comporte des engagements de l’ordre de 9,4 milliards EUR, soit 7,4% du budget total de l’UE, directement affectés aux activités essentielles à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, à travers des programmes tels que le Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), les réseaux transeuropéens (RTE) de transport et d'énergie, l'Éducation et la formation tout au long de la vie et le 7ème programme-cadre de recherche. Le nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) apportera en outre une aide supplémentaire pouvant atteindre 500 Mios EUR par an en faveur des travailleurs durement touchés par la mondialisation ;

Ø      Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi : les engagements en faveur des Fonds structurels et du Fonds de cohésion augmentent de 14,8% par rapport à 2006, passant à 45,5 milliards EUR (soit, 35,9% du budget), avec la participation pleine et entière de tous les États membres à la nouvelle génération de programmes. Le niveau des paiements passent à 37,8 milliards EUR en progression de 33% par rapport à 2006.

  • Rubrique 2 – CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES : cette rubrique concentre toujours la plus importante partie du budget avec 44,4% des dépenses (y compris 42,7 milliards EUR de dépenses de marché et de paiements directs aux agriculteurs/pêcheurs) avec un total de 56,25 milliards EUR en engagements (et 54,7 milliards EUR en paiements). Cette rubrique continue à recevoir un financement appréciable avec des engagements pour le développement rural de l’ordre de 12,4 milliards EUR (+3%), et l'aide budgétaire en faveur de la politique de l'environnement qui augmente de 17,9%. C’est cette rubrique qui intègre notamment le programme LIFE+ qui concentrera à lui seul plus de 240 Mios EUR pour agir en faveur de l’environnement. Les dépenses agricoles et les aides directes restent relativement stables par rapport à 2006.
  • Rubrique 3 : CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE : avec 1,25 milliards EUR en engagements (et 1,18 milliards en paiements), la rubrique 3 concentrera toutes les politiques qui se veulent proches des citoyens. Elle ne représente que 1% du budget mais progresse de quelque 7% par rapport à 2006 et inclut 2 sous-rubriques :

Ø      Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice : le budget 2007 financera le lancement d'une nouvelle génération de programmes nécessaires à la réalisation d'un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux et la justice, la sécurité et la protection des libertés ainsi que la solidarité et la gestion des flux migratoires. Les engagements augmentent de 12,8% par rapport à 2006, passant à 623,8 Mios EUR ;

Ø      Rubrique 3b – Citoyenneté : sur le thème de la Citoyenneté, l e budget prévoit un certain nombre de programmes qui visent à promouvoir une meilleure compréhension de l'Union européenne et à répondre aux préoccupations quotidiennes de ses citoyens. Pour 2007, 623,2 Mios EUR sont engagés entre autres pour l'amélioration de la santé et de la protection des consommateurs, pour des programmes destinés à favoriser la culture et la diversité européennes et pour des actions de communication. Cette rubrique intègre également le Fonds de solidarité de l’UE (mobilisable en fonction des catastrophes et au cas par cas, à hauteur de 1 milliard EUR non budgétisé).

  • Rubrique 4 - L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : l'UE élargie a un rôle croissant à jouer en tant que partenaire mondial ; un montant total de 6,8 milliards EUR est budgétisé en 2007 (soit 5,4% du budget) pour couvrir les politiques en matière de préadhésion, de voisinage, de coopération au développement et avec les pays industrialisés, d'aide humanitaire, de démocratie et de droits de l'homme, de sûreté nucléaire ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune et l'instrument de stabilité. Cela représente une augmentation de 4,5% pour les bénéficiaires concernés par rapport à 2006. Globalement toutefois, l’ensemble de la rubrique 4 perd 20% de son budget par rapport à 2006. Cette rubrique concentre également toute l’aide d’urgence de l’UE (234,5 Mios EUR). Les paiements s’établissent à hauteur de 7,35 milliards EUR.
  • Rubrique 5 – ADMINISTRATION : la hausse que connaît la rubrique Administration (+5,1%) s'explique en grande partie par l'évolution du nombre de postes, qui est elle-même liée aux besoins actuels relatifs à l'élargissement. La rubrique 5 représente 5,5% du budget total de l’UE et concentre pratiquement 7 milliards EUR (en engagements et en paiements) pour couvrir l’ensemble des dépenses de toutes les institutions européennes.
  • Rubrique 6 – COMPENSATIONS : cette rubrique est liée à l'élargissement : elle prévoit 444,6 Mios EUR (engagements/paiements) pour contribuer à l'amélioration de la trésorerie dans les budgets nationaux des États adhérents (facilité de trésorerie) et pour financer des mesures de contrôle aux nouvelles frontières extérieures de l'Union (Facilité Schengen), comme convenu lors des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Cette rubrique représente 0,4% du budget.