Appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire: rapprochement des législations des États membres (abrog. directive 84/539/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a approuvé sans l’amender, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive visant à abroger la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.