Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

OBJECTIF : retarder de 4 ans la date de transposition de la directive 2004/40/CE sur l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques dans les États membres (30 avril 2012 au lieu du 30 avril 2008) afin de tenir compte de certaines données scientifiques sur les IRM (imagerie médicale).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (directive dite « champs électromagnétiques » : voir COD/1992/0449C) a été adoptée le 29 avril 2004 et devait être transposée dans les États membres pour le 30 avril 2008 au plus tard.

Cette directive porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets reconnus nocifs à court terme d'une exposition professionnelle à des champs électromagnétiques. Elle établit en particulier des valeurs limites d'exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps avec des fréquences allant de zéro jusqu'à 300 GHz.

Lors des discussions qui ont précédé son adoption, le cas spécifique de l'imagerie médicale par résonance magnétique a été discuté tant au Conseil qu'au Parlement européen. Aucun élément ne permettant de déceler des impacts indésirables à l’époque, les colégislateurs ont adopté la directive moyennant certaines modifications aux valeurs proposées à l’origine par la Commission, notamment la non-fixation de valeur limite d'exposition pour les champs magnétiques statiques qui constituent une composante essentielle des IRM.

En 2006, la communauté médicale a fait part à la Commission de ses préoccupations concernant la mise en œuvre de cette directive. Les valeurs limites d'exposition fixées par celle-ci limiteraient, selon la communauté médicale, de façon disproportionnée, l'utilisation et le développement de la technique d'imagerie par résonance magnétique (IRM), considérée aujourd'hui comme un instrument indispensable pour le diagnostic et le traitement de plusieurs maladies. D'autres secteurs industriels ont aussi exprimé, par la suite, leurs préoccupations sur l'incidence de la directive sur leurs activités.

En réaction à ces préoccupations, la Commission a pris un certain nombre de mesures. Dans un souci de transparence, elle a pris contact avec les États membres et le Parlement européen et les a informés des mesures qu'elle envisageait de prendre. Elle a notamment demandé aux États membres de lui faire part des difficultés éventuelles liées à la mise en œuvre de la directive et a lancé en parallèle une étude pour évaluer l'incidence réelle des dispositions de la directive sur les procédures médicales utilisant l'IRM. Les résultats de cette étude seront disponibles début 2008 et communiqués aux États membres et au Parlement européen.

Entre temps, plusieurs études ont été menées par des États membres ou des organisations internationales sur l’évaluation des champs électromagnétiques autour des appareils d’IRM ainsi que sur les éventuelles restrictions de l’IRM consécutives à une directive européenne. Toutes confirment que de nouvelles recommandations devraient être prévues pour les champs de basse fréquence avec des valeurs limites moins strictes que celles fixées par la directive.

Dans ce contexte, le délai de transposition de la directive 2004/40/CE dans le droit des États membres devrait dès être revu afin de tenir compte de ces nouvelles données.

CONTENU : compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose de reporter de 4 ans la date de transposition de la directive « champs électromagnétiques » dans les États membres afin de:

• permettre l'analyse complète des études, y compris celle lancée par la Commission, quant aux conséquences négatives potentielles des valeurs limites d'exposition fixées par la directive pour l'utilisation médicale de l'IRM;
• attendre les résultats de la révision des recommandations de l'ICNIRP (organisation internationale : International Commission for Non-ionising Radiation Protection ) et prendre en considération les «critères d'hygiène de l'environnement pour les champs électromagnétiques» de l'OMS sur la base des dernières études scientifiques concernant les effets sur la santé humaine des champs électromagnétiques publiées depuis l'adoption de la directive ;
• conduire une analyse d'impact approfondie des dispositions de la directive et proposer une révision de la directive visant à garantir à la fois un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et le maintien et le développement des activités médicales et industrielles utilisant les champs électromagnétiques.

L'article 13, par. 1 de la directive 2004/40/CE «Transposition » est donc modifié afin de porter le délai de transposition de la directive du 30 avril 2008 au 30 avril 2012.