Résolution sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire

2007/2643(RSP)

L'Assemblée a tenu un débat, suite à la déclaration de la Commission, sur le droit des sociétés.

La résolution clôturant le débat devait être mise aux voix plus tard dans la journée.