Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Madagascar

En adoptant le rapport de consultation de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, FR), le Parlement européen approuve, sous réserve d’amendements, la proposition modifiée de règlement visant à conclure un accord de pêche entre la Communauté et Madagascar.

Globalement, la Plénière s’est ralliée à la position de sa commission pêche et a approuvé des amendements classiques destinés à améliorer l’information du Parlement européen sur la mise en œuvre de l’accord de pêche. La Plénière demande ainsi que le Parlement puisse obtenir les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord, en vue d’évaluer cet accord.

De même, le Parlement demande que la Commission :

• fasse rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel prévu au protocole de pêche annexé à l’accord ;
• présente au cours de la dernière année de validité du protocole (et avant toute conclusion d’un nouvel accord le renouvelant) un rapport sur l’application de l’accord et sur les conditions de sa mise en œuvre. C’est uniquement sur base de ce rapport et après consultation du Parlement, que le Conseil pourra confier à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole de pêche.

Á noter que la Plénière n’a pas retenu l’amendement de la commission pêche demandant que la Commission évalue chaque année le respect de l'obligation de notification des captures faites par les États membres en application de l’accord (la commission demandait, par ailleurs, que si cette obligation n'était pas respectée, la Commission suspende les demandes de licence de pêche pour l'année suivante).