Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

Sur la base du rapport de M. Hans-Peter MARTIN  (NI, AT), le Parlement européen a arrêté -en 2^ème lecture de la procédure de codécision - sa position en vue de l'adoption du règlement établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.

Lors de la 1^ère lecture en juin 2006, le Parlement avait adopté un certain nombre d'amendements à la proposition, destinés principalement à réduire la charge administrative de la collecte des données statistiques pesant sur les entreprises. Tous ces amendements ont été acceptés par le Conseil mais la réforme des dispositions relatives aux compétences d'exécution de la Commission européenne (comitologie), a conduit à un désaccord sur l’étendue de ces pouvoirs dans ce cas précis.

Dans son rapport de 2^ème  lecture, la commission des affaires économiques et monétaires proposé de retirer l’« l’objectif » et le «champ d'application » des compétences en matière de transmission des données. Il s’agit d’éviter, pour le Parlement, que ces compétences soient couvertes par la procédure réglementaire sans contrôle. En effet, selon les députés, l'inclusion de ces deux termes parmi les compétences conférées à la Commission permettrait à celle-ci de modifier les obligations incombant aux États membres, aux autorités et aux banques centrales concernés ainsi que ses propres obligations.

Le Conseil ayant indiqué qu'il pouvait accepter la modification demandée par le Parlement, la législation devrait être adoptée prochainement par les deux institutions.