Exécution des décisions de justice au sein de l'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires. Livre vert

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de M. Kurt LECHNER (PPE-DE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : « la saisie des avoirs bancaires ». Le rapport se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'instaurer une procédure européenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires. Il préconise l'instauration d'une réglementation européenne uniforme qui devrait être autonome et complémentaire des différentes dispositions d'exécution nationales en vigueur dans les États membres. Une telle procédure autonome, cohérente et d'utilisation aisée, soumise à des garanties procédurales strictes, serait préférable à une harmonisation des législations nationales estiment les députés.

Le rapport souligne en outre que : i) cette procédure ne doit s'appliquer qu'aux affaires transfrontalières; ii) ne devraient être réglementées que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires mais en aucun cas le remboursement du créancier ; iii) l'engagement d'une telle procédure doit être possible avant même l'introduction du recours principal ; iv)  l'article 65 c) du traité CE est pertinent en tant que base juridique.

Pour les députés, les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances. Les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés. De plus, les ordonnances doivent être motivées, par exemple par le risque de dilapidation des actifs, et il doit être garanti que les ordonnances ne couvrent pas plus d'avoirs que nécessaire.

Soucieux d'observer un équilibre attentif entre les droits du créancier à recouvrer les dettes et l'assurance d'une protection appropriée pour le défendeur, le Parlement met l’accent sur les points suivants :

• il  ne doit s'agir que d'une procédure sommaire, qui doit être motivée par un risque pour le créancier et par l’urgence de défendre ses droits;
• il convient d'envisager une responsabilité du créancier opérant la saisie indûment pour le préjudice ainsi causé au débiteur;
• le créancier devrait être obligé d'introduire la procédure sur le fond dans un délai donné;
• il doit être possible de prolonger la validité d'une ordonnance de saisie lorsqu'une procédure judiciaire est en cours, sous réserve que cette procédure soit menée avec la diligence nécessaire;
• une limitation du montant de la saisie des avoirs est nécessaire afin d'empêcher une surprotection du créancier et de protéger le débiteur ;
• il faut empêcher toute atteinte injustifiée à la réputation du débiteur et garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins;
• en vue de protéger le débiteur, il faudrait prévoir la constitution d'une garantie par le créancier dont le montant devrait être fonction du montant à mettre en sûreté;
• le débiteur doit avoir le droit d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie;
• les comptes de mandataire doivent être particulièrement protégés de la saisie des avoirs bancaires ;
• en ce qui concerne la notification des décisions de saisie, des normes uniformes doivent être mises en place dans l'Union européenne pour la communication entre tribunaux et banques ;
• enfin, des délais devraient être introduits afin de garantir une exécution rapide des ordonnances de saisie (notification à la banque le lendemain de la transmission et traitement dans les 24 heures suivant l'identification du compte) ; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, peuvent être souhaitables.

Les députés rejettent l'idée de la définition au niveau de l'UE des montants exemptés d'exécution et estime que la liberté devrait être laissée au débiteur de se référer aux montants fixés au niveau national.

La Commission est invitée à élucider les questions ouvertes et parfois complexes, avant la présentation d'une proposition sous la forme d’un règlement, par des enquêtes approfondies et d'une large portée et en particulier de procéder à une analyse d'impact de la législation.