Résolution sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire

Le Parlement européen a adopté une résolution se félicitant de l'annonce faite par la Commission de présenter, le 30 juin 2008 au plus tard, une proposition législative sur le statut de la société privée européenne. Il souhaite que cette proposition législative soit introduite dans le programme de travail législatif de la Commission pour 2008 et attend de la Commission qu'elle présente la proposition dans le délai annoncé, soit avant le 30 juin 2008.

Le Parlement regrette que la Commission l'ait informé récemment, avec un retard considérable, qu'elle n'envisageait pas de présenter de proposition législative relative à une 14^ème directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire. Il se réserve le droit, néanmoins, de poursuivre ses travaux dans le domaine du transfert transfrontalier des sièges statutaires.