Résolution sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Irak

Le Parlement a adopté une proposition de résolution, proposée par sa commission du développement et déposée conformément à l'article 81 du règlement intérieur du Parlement européen, portant sur le projet de décision de la Commission établissant une « Mesure spécifique 2007 pour l'Irak ».

Le 8 octobre 2007, le comité de gestion de l'ICD (Instrument européen pour la coopération au développement) a en effet voté en faveur d'un projet de décision de la Commission établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak (CMT-2007-2245), qui, selon le Parlement, ne fait pas des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) une priorité essentielle d’action et va donc à l’encontre des dispositions fondamentales de l’ICD.

Il estime qu’avec la décision de la Commission de mettre en œuvre un tel projet en Irak, celle-ci outrepasse ses compétences d'exécution, en sélectionnant comme domaine d'intervention une "étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas", dont l'objectif principal est d’étudier les "conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de l'Irak" en vue de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour -par la suite- intégrer, si possible, ce projet aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek.

Il souligne que cette étude d’ordre stratégique sur le plan économique n’obéit pas à l'objectif premier des « mesures spécifiques » proposées par l’ICD (qui visent normalement à éradiquer la pauvreté). Par conséquent, le Parlement invite la Commission à retirer ou à modifier son projet de « mesure spécifique » pour l'Irak et à en soumettre un nouveau au comité de gestion de l'ICD.