Formation professionnelle: correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres (abrog. décision 85/368/CEE)

OBJECTIF : abroger la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil

CONTEXTE : cette proposition fait partie des mesures de simplification du programme législatif et de travail de la Commission pour l’année 2007 en vue d’établir un environnement réglementaire moins complexe.

Au terme de l’examen du texte, la Commission considère en effet que la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres est redondante et doit donc être abrogée.

Pour rappel, la décision 85/368/CEE a instauré un système de comparaison des qualifications de formation professionnelle. Son objectif était de faire en sorte que les travailleurs puissent mieux tirer parti de leurs qualifications pour pouvoir accéder à un emploi dans un autre État membre. À cette fin, le système prévu par la décision décrivait les exigences professionnelles de certaines professions d’une manière compréhensible dans toute la Communauté et fournissait aux entreprises, aux travailleurs et aux pouvoirs publics, les informations nécessaires sur la comparabilité des qualifications acquises dans les divers États membres. La décision appelait en particulier la Commission et les États membres à élaborer ensemble les descriptions communautaires des exigences professionnelles applicables à un certain nombre de professions ou groupes de professions, puis à établir une correspondance entre ces descriptions, définies d’un commun accord, ainsi que les qualifications de formation professionnelle reconnues dans les États membres. La décision demandait également aux États de désigner une instance de coordination chargée de recueillir et de diffuser l’information sur les qualifications professionnelles comparables.

Concrètement, cependant, le système proposé par la décision s’est révélé peu commode et l’application de la décision n’a été, au mieux, que partielle. La Commission et les États membres se sont d'abord concentrés sur les qualifications de formation professionnelle des travailleurs qualifiés et ont défini 219 qualifications couvrant 19 secteurs (choisis pour refléter les professions dont les membres étaient le plus susceptible de se rendre dans un autre État membre). Mais, le processus d’inventaire, de description et de comparaison des qualifications s’est finalement révéler lent et lourd. Un rapport montrait ainsi dès 1990 toutes les difficultés liées à la mise en œuvre de la décision. Par ailleurs, les dispositions de la décision, trop rigides, n’ont pas permis une adaptation à l’évolution des besoins et, tant la Commission que les États membres ont fini par admettre que la démarche centralisatrice préconisée par la décision 85/368/CEE, et que l’évolution perpétuelle et rapide des qualifications rendaient les informations rapidement obsolètes et, le système, dans sa globalité, peu applicable.

Pour toutes ces raisons, la réalisation des activités définies par la décision a été progressivement abandonnée et aujourd’hui, il est proposé d’abroger purement et simplement la décision, vu son caractère inadéquat.

Cette décision semble en outre inutile au vu des nouvelles initiatives adoptées récemment à l’échelon communautaire ou intergouvernemental dans ce domaine pour soutenir le transfert et de faciliter la valorisation des acquis de l’apprentissage (en particulier, le cadre européen des certifications (CEC) [voir COD/2006/0163] qui entend reprendre l'objectif général de la décision de 1985, en facilitant la comparaison des certifications et par là même, la mobilité des travailleurs) ainsi que d’autres instruments de transparence et de mobilité (ex. : l’EUROPASS).

CONTENU : le seul objectif de la proposition est donc d’abroger la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres, dans le cadre du programme de simplification de la législation de la Commission.

La proposition d’abrogation est également conforme à l'agenda de Lisbonne, notamment la stratégie visant à mieux légiférer et à la nécessité de simplifier l’environnement réglementaire des entreprises et autres parties prenantes.

Á noter que la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.