Taxation des carburants: ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

En adoptant le rapport de M. Olle SCHMIDT (ADLE, SE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant.

La proposition soumise au Parlement européen vise à relever les taux minimum d'accises sur le gazole au niveau minimal applicable à l'essence, à savoir €359/1000 litres. La commission parlementaire approuve ce principe tout en demandant que la hausse des accises minimales sur le gazole se fasse de manière moins rapide que ce que propose la Commission : ces taxes passeraient ainsi du niveau minimal de €302/1000 litres aujourd'hui à €330/1000 litres au 1^er janvier 2010, puis à €340/1000 litres au 1^er janvier 2012 et enfin à €359/1000 litres en 2015 (au lieu de 2012). Par ailleurs, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie devraient avoir jusqu'en 2016 pour atteindre cet objectif.

En outre, la commission parlementaire s'oppose à la proposition de relever les accises minimales sur les deux types de carburant à €380/1000 litres en 2014. Dans l'optique d'éviter que les divergences entre niveaux de taxation s'accroissent, les députés estiment que :

• les États membres qui sont tenus, en vertu de la législation communautaire, d'augmenter le taux d'accise sur le gazole pour le faire passer à €340/1000 litres d'ici au 1^er janvier 2012 doivent établir un taux d'au moins €359/1000 litres d'ici au 1er janvier 2015 ;
• les États membres dont le niveau actuel de taxes dépasse les €400/1000 litres pour le gazole et les €500/1000 litres pour l'essence sans plomb au 1^er janvier 2008 ne devraient pas augmenter leur taux d’accise d’ici le 1^er janvier 2015.

Afin de garantir la cohérence de la directive 2003/96/CE avec la politique commune des transports et d'éviter d'éventuelles distorsions de concurrence pour les marchés des transports de marchandises, les députés estiment qu’il  y a lieu de modifier la définition du gazole utilisé comme carburant. Selon eux, la définition de l'utilisation professionnelle devrait s'appliquer au transport routier de marchandises au moyen de véhicules ayant un poids autorisé en charge égal ou supérieur à 3,5 tonnes.

Un amendement demande également de ne pas soutenir le système de prolongation automatique de la période transitoire. Dans ce contexte, la Commission est invitée à  présenter un rapport en 2010 évaluant dans quelle mesure les États membres qui se rapprochent de la fin de la période transitoire ont rempli leurs obligations.

Au plus tard 6 mois après l’adoption de la directive, la Commission devrait établir les règles communes applicables aux mécanismes de remboursement.

Les parlementaires soulignent enfin :

- qu’il conviendrait de donner aux États membres la possibilité de promouvoir l'utilisation de carburants à base de produits non fossiles et à faible teneur en carbone, à la fois par des mesures d'incitation fiscale et par des systèmes visant à garantir un certain niveau de consommation pour ces carburants ;

- que les États membres qui dégagent des revenus supplémentaires de l'application de la directive devraient être encouragés à les réinvestir prioritairement dans les infrastructures, dans les biocarburants et dans de nouvelles mesures environnementales visant à réduire les émissions de CO₂.