Budget rectificatif 7/2007: hausse des prévisions de recettes, soldes TVA et RNB, réduction des crédits de paiement pour certains lignes budgétaires

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général de l’UE pour 2007.

CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 7 pour l'exercice 2007 prend en considération les développements suivants:

• la nécessité de budgétiser la forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB (+ 3.233,4 Mios EUR) ;
• la nécessité de réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2 et 3a (- 1.251,4 Mios EUR), après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global.

1. Hausse des prévisions de recettes : la Commission propose de réviser à la hausse, de 2.814,9 Mios EUR, les prévisions des soldes de ressources propres TVA et RNB sur la base des renseignements dont elle dispose. Ces modifications concernent les chapitres 3 1 et 3 2 du volet des recettes du budget. À ce stade, les calculs relatifs au RNB des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur le RNB. La Commission révisera dès lors ce chiffre au cours de la procédure budgétaire relative au présent APBR.

D’autres recettes sont également prévues :

1. le remboursement de concours communautaires non utilisés (poste 6 1 5 0) et des corrections financières dans le cadre des Fonds structurels (poste 6 5 0 0), ce qui permet de budgétiser 179,5 Mios EUR ;
2. la comptabilisation d’intérêts de retard et d’amendes pour un montant total de 239 Mios EUR à inscrire dans le budget.

2. Diminution des crédits de paiement : la Commission propose également d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins et en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires (demandé séparément par la Commission dans ce qu'on appelle le «virement global») sera accepté par l'autorité budgétaire. La réduction (de 1.251,4 Mios EUR) du niveau des crédits de paiement demandée dans le présent APBR tient notamment compte des facteurs suivants:

• l'affinement des dépenses de cohésion, visant à refléter l'état de la situation pendant la phase de programmation;
• la liquidation des paiements provenant des cadres financiers précédents;
• l'adoption tardive de certaines bases légales, et les retards qui en résultent dans le démarrage de nouveaux programmes;
• la nécessité de tenir compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre de certains projets pilotes et actions préparatoires.

La présente proposition de réduction concerne les rubriques 1a, 1b, 2 et 3a du cadre financier :

• Rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) : la réduction proposée des crédits de paiement pour la rubrique 1a s'établit à 466,5 Mios EUR essentiellement en raison d’une sous-exploitation des crédits de la recherche (à la fois 5^ème et 6^ème programme-cadre de recherche), du programme Compétitivité et innovation et de la ligne « Énergie et transports » dont GALILEO, et en raison de la sous-exploitation d’autres lignes budgétaires ponctuelles (démantèlement nucléaire - Énergie intelligente I - Marco Polo) et de projets pilotes et actions préparatoires ;
• Rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) : le déficit concerne ici les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (- 573 Mios EUR) en raison essentiellement du fait que 2007 est la 1^ère année de la nouvelle période de programmation 2007-2013 (année pendant laquelle est prévue l'adoption de l'ensemble des nouveaux programmes opérationnels, suivie des premiers paiements d'avances). À l'heure actuelle, la Commission estime qu'en 2007, il ne sera peut-être pas possible de payer un montant de 1 milliard EUR, sur le budget total de 7 milliards EUR destiné aux avances en faveur des nouveaux programmes 2007-2013 de la politique de cohésion, en raison des retards dans l'adoption de certains programmes. En revanche, les paiements en faveur des programmes des Fonds structurels antérieurs à 2007 ont dépassé les attentes. En partant du principe que les demandes de paiement resteront stables sur le reste de l'année, celles-ci vont probablement absorber une partie de l'excédent des crédits de paiement qui avaient été prévus pour les avances au titre des programmes 2007-2013. Deux lignes budgétaires nécessitent toutefois des ajustements à la baisse : la ligne FEDER (objectif n° 2) et l’assistance technique et les mesures innovatrices. Le dernier élément concerne les paiements pour des projets du Fonds de cohésion antérieurs à 2007. Même si les chiffres du Portugal et de la Pologne dépassent les demandes de paiement prévues, en règle générale les paiements ont été en deçà des attentes dans les autres États membres (Bulgarie, Espagne, République tchèque et Slovénie en particulier). En conséquence, les paiements globaux devraient être inférieurs d'environ 500 Mios EUR aux montants prévus ;
• Rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) : les lignes concernées par des réductions de paiements concernent le Fonds européen pour la pêche (- 19 Mios EUR) et la ligne LIFE+ (- 88 Mios EUR en raison de l’adoption tardive de l’instrument législatif) ;
• Rubrique 3a (Liberté, sécurité et justice) : ici les crédits sous-utilisés concernent la sous-rubrique « Liberté, sécurité et justice » (- 104 Mios EUR en raison de la sous-exécution du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds pour l’intégration des ressortissants de pays tiers, du programme Daphné III et du programme Droits fondamentaux et citoyenneté).

Conclusion : avec le présent APBR 7/2007, le budget 2007 de l’Union européenne s’établit comme suit :

• Crédits pour engagements : 126.783.164.334 EUR,
• Crédits pour paiements : 114.245.815.415 EUR (contre 115.497.218.623 avant l’APBR 7/2007).