Résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

OBJECTIF : présentation du Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 [COM(2007)0640 final].

CONTEXTE : comme en 2007, le programme de travail de la Commission pour 2008 se concentre sur un nombre limité de nouvelles initiatives stratégiques que la Commission se propose de lancer au cours de l’année. En outre, la Commission s'engage à mettre au point une série d'initiatives prioritaires, à adopter au fil des 12 à 18 prochains mois. Des études récentes ont démontré l’intérêt croissant des citoyens pour la dimension sociale de l’UE dans le contexte de la mondialisation, en particulier au regard des perspectives d’emploi, mais aussi pour les questions relatives à l’immigration et à la sécurité. L’énergie et les questions soulevées par le changement climatique suscitent également davantage de préoccupations tandis que  les propositions de la Commission dans les domaines de l’énergie et du climat bénéficient d’un large soutien. Suivant l’approche transversale retenue par la Commission pour la mise en œuvre de ses politiques, des défis tels que la globalisation et le développement durable dans ses trois dimensions (économique, sociale et politique) doivent figurer parmi les priorités de toute politique en matière de communication.  La Commission s'engage également à garantir la qualité de ses propositions. De surcroît, tant les initiatives stratégiques que les initiatives prioritaires feront l'objet d'une analyse d'impact.

Croissance et emplois : l’accroissement du taux d’emploi, conformément aux objectifs cibles fixés par la stratégie de Lisbonne, constitue un préalable si l’on veut relever les défis de l’augmentation de la croissance, de l’amélioration de la qualité de la vie et du vieillissement de la population. L’Union européenne doit impérativement trouver de nouvelles voies pour promouvoir l’accès à l’emploi, déterminer les risques et les causes de l’exclusion sociale et de la pauvreté au travers de politiques d’inclusion active et pour aider à anticiper les mutations. Il importe également de promouvoir une protection sociale adéquate. La Commission explorera en outre de nouvelles pistes en vue de soutenir l’éducation, la formation, la recherche et l’innovation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.  Le tableau d’affichage du Marché unique a également identifié une série de nouvelles initiatives qui devront, pour la plupart, être présentées en 2008. Compte tenu du rôle joué par les PME dans la création d’emplois en Europe, des mesures spécifiques seront élaborées pour améliorer leurs performances au travers de l’adoption d’un « Small business act ».

Développement durable : la lutte contre le changement climatique sera l’une des principales priorités de la Commission en 2008. Dans ce contexte, la Commission entend présenter un Livre blanc sur « l’adaptation au changement climatique ». De plus, toute une série de politiques communautaires - telles que la santé humaine et animale, l’agriculture, la pêche, la biodiversité, l’énergie, l’industrie et le tourisme - méritent également d’être adaptées. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux mesures destinées à encourager une approche plus respectueuse de l’environnement dans les transports.  A cet égard, la mise en œuvre de l'initiative GMES (Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité) devrait constituer un outil efficace au service de l’adaptation de ces politiques. La Commission présentera également en 2008 une 2ème « analyse stratégique de la politique énergétique de l’UE », qui servira de base pour un nouveau Plan d’action énergétique pour 2010 et au-delà et inclura une révision de la directive sur la taxation énergétique de manière à combiner plus efficacement la poursuite des objectifs fiscaux et environnementaux de l’UE.

La politique agricole commune fera l’objet d’un « bilan de santé » en vue de déterminer si les réformes de 2003 concernant le paiement unique à l'exploitation et leur mise en œuvre dans les Etats membres nécessitent un ajustement. L’exercice devrait permettre de dessiner les contours et les priorités d’une future politique réformée. La politique maritime est un autre domaine ou une approche intégrée et globale s’avère nécessaire pour encourager une utilisation durable des mers et des océans et maximiser la qualité de vie dans les régions côtières. Enfin, le réexamen et le renforcement du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche représentera un pas décisif en vue d’assurer la  conservation et exploitation durable des ressources halieutiques.

Une approche intégrée dans le domaine des migrations : la Commission veut aller de l’avant dans le domaine des politiques migratoires. Cela implique notamment une action résolue en matière de lutte contre l’immigration illégale et le trafic d’êtres humains. Dans cette perspective, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) fera l’objet d’une évaluation et les Etats membres seront soutenus dans leurs efforts de lutte contre l’immigration clandestine au travers d’un système de surveillance à l’échelle européenne. La Commission s'emploiera également à donner un contenu cohérent et efficace à la future politique européenne commune en matière d’asile. Cela suppose notamment l’adaptation de la législation européenne sur les conditions d’accueil  des réfugiés et les procédures en matière de demande d’asile.

Priorité aux citoyens : un des principaux objectifs de la Commission actuelle est de placer le citoyen au cœur du projet européen. Le rapport de la Commission sur le « bilan de la réalité sociale » a examiné la dynamique des changements sociaux en cours dans le but de dégager un consensus sur les défis sociaux communs que devront relever les Européens dans un monde globalisé. La dimension européenne des services de santé sera également  prise en compte au travers d’initiatives concrètes dans le domaine de la sécurité des patients et de la qualité des services de santé.

Élargissement : la Commission évaluera les progrès accomplis par les pays engagés dans des négociations d’adhésion et dans un processus de stabilisation et d’association et adressera les recommandations appropriées pour redéfinir la stratégie de l’Union en matière d’élargissement. Une attention particulière sera accordée au soutien en faveur de la mise en œuvre du futur statut du Kosovo. Il conviendra également de renforcer  la politique européenne de voisinage de façon à approfondir les relations de l’UE avec les pays concernés. La Commission examinera également toutes les opportunités permettant de progresser dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Elle présentera également d’ambitieuses propositions en matière d’aide et de financement pour le développement dans la perspective des réunions d’Accra (Septembre 2008) et de Doha (décembre 2008).

Mettre en œuvre les politiques : l’année 2008 sera une année cruciale pour aller de l’avant en ce qui concerne les propositions de la Commission de 2007 en matière d’énergie et changement climatique. La mise en œuvre du 7^ème programme cadre de R&D se poursuivra en 2008 et des initiatives devraient être prises pour renforcer l’Espace européen de la recherche. L’Institut européen de Technologie (IET), qui devrait devenir opérationnel dans le courant de 2008, contribuera à combler l’écart qui sépare l’Union européenne de ses grands concurrents en matière d’innovation au travers d’activités stratégiques de recherche et d’éducation. En ce qui concerne les marchés financiers, de nombreux domaines ont été identifiés devant faire l’objet d’analyses complémentaires : transparence pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs de marchés, standards d’évaluation; cadre prudentiel, gestion du risque et supervision dans le secteur financier, fonctionnement du marché. Le travail se poursuivra également en vue d’autoriser les sociétés à choisir une fiscalité européenne plus appropriée comme indiqué dans la Stratégie politique annuelle de 2008.

Sur la scène internationale: les négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie se poursuivront de même que les négociations en vue de l’adoption d’accords d’Association et de Stabilisation avec les pays des Balkans occidentaux. Ces accords permettront de renforcer les liens politiques et économiques avec ces pays et d’accélérer les réformes. Une seconde série de rapports de mise en œuvre sera publiée sur la politique de voisinage. L’année 2008 sera également la 1^ère année de mise en œuvre des Accords de Partenariat économique (dans le cadre de la politique de développement de l’UE) ainsi que celle de l’avènement du 10^ème FED. D’autres accords seront négociés et/ou conclus avec plusieurs pays dont la Russie, l’Ukraine, la Moldova, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Ira k, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Thaïlande, Singapour, le Vietnam, les Philippines, la Malaisie, Brunei, le Laos, le Cambodge, l’ASEAN, les pays du Golfe, la Communauté andine, l’Amérique centrale et le MERCOSUR. La Commission entend également commencer à établir des relations avec la Libye.

Gestion des programmes financiers: avec la nouvelle génération de programmes financiers déjà adoptés, 2008 sera une année de mise en œuvre et de consolidation. L’autorité budgétaire devra très rapidement se prononcer sur le budget 2008 qui devrait avoisiner les 129 milliards en engagements et quelque 122 milliards en crédits de paiements. Plus de 44% des engagements seront réservés à des activités de soutien à l’emploi et à la croissance en Europe grâce à des investissements dans la recherche, la compétitivité et l’innovation, mais aussi dans les réseaux de transports et d’énergie, la formation tout au long de la vie et la cohésion économique et sociale.

Gérer l’acquis communautaire : la Commission poursuivra sa tâche de contrôle de l’application de la législation européenne en se concentrant notamment sur les domaines suivants : transport, environnement, sécurité alimentaire, bien-être des animaux et réglementation phytosanitaire. Elle attache une importance particulière à la coopération avec les États membres en vue de faciliter la transposition et la mise en œuvre de la législation communautaire en mettant en place des mécanismes d’alerte et de suivi des nouvelles lois nationales, en promouvant la participation active au programme SOLVIT, et en travaillant avec des réseaux informels tels que le Forum des juges.

Initiatives futures: la Commission travaille à différents niveaux pour la mise en place d’un « agenda pour une compétitivité soutenable » dans le cadre de ses efforts pour promouvoir le développement durable. Elle poursuivra son action en vue de moderniser les politiques sociales de l’Union et de permettre ainsi une meilleure anticipation des changements sur le marché du travail. Le traité de Lisbonne va donner une nouvelle impulsion à l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission présentera une communication sur les perspectives à venir dans ce secteur. Elle entamera également des travaux préparatoires sur la coopération judiciaire en matière civile avec les pays tiers. La Commission s’attèlera en outre à la révision des règles en matière de fusions d’entreprises et de plusieurs règlements d’exemptions par catégorie et mènera des consultations aux fins de réviser les lignes directrices sur les aides d’Etat aux entreprises. Enfin, elle préparera un projet de révision des perspectives financières (2008-2009) en vue d’optimiser les capacités de l’Europe à relever les défis de la prochaine décennie.

Améliorer l’environnement réglementaire : la Commission estime qu’il s’agit là d’une priorité absolue de l’Union. Dans ce contexte, un rapport stratégique sera présenté sur les progrès réalisés en 2007 dans les différents domaines de la politique visant à  « Mieux Légiférer » en prenant en compte l’avis des institutions de l’UE et de toutes les parties concernées. En vue de simplifier la législation, la Commission entend supprimer 30 propositions pendantes en 2008. Á noter également que la mise en œuvre du programme glissant de simplification se poursuit : parmi les récents développements dans ce domaine, la proposition de révision de la législation européenne dans le domaine des assurances (nouveau régime solvabilité II) ainsi que la proposition visant à abroger la « directive GSM » devraient avoir un impact direct sur les entreprises et les citoyens. Le programme de simplification législative se poursuivra en 2008 et de nouveaux efforts seront accomplis dans ce cadre avec des propositions de simplification administrative dans de nombreux domaines dont les déchets électroniques, les produits biocides, le secteur automobile, les produits pharmaceutiques et les règlements d’exemption sur les aides d’État.

Enfin, le programme législatif 2008 propose pour la 1^ère fois de définir des priorités interinstitutionnelles en matière de communication, à savoir : la reforme des Traités ; l’énergie et le changement climatique ; l’Année européenne pour le dialogue interculturel. De son côté, la Commission concentrera sa politique de communication sur les priorités suivantes: réforme des Traités, Stratégie de Lisbonne, « Mieux Légiférer », énergie et changement climatique, migration, rôle de l’Union dans le monde, révision budgétaire, le bilan de la réalité sociale.