Partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 533/2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association en vue de l’étendre à l'ancienne république yougoslave de Macédoine, devenu officiellement pays candidat à l’adhésion.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a décidé d'accorder le statut de pays candidat à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

En conséquence, il convient de modifier le nom du partenariat de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, établi sur la base du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil, et de faire en sorte qu’il passe de « partenariat européen » à « partenariat pour l'adhésion », afin de l'aligner sur le nom des partenariats établis avec les deux autres pays candidats, la Croatie et la Turquie (voir CNS/2003/0267).

La proposition vise également à tenir compte de l'indépendance du Monténégro.