Budget général des Communautés européennes: règlement financier, financement des partis politiques au niveau européen

En adoptant le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE), la commission des affaires constitutionnelles a approuvé sans amendements, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier le règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Le rapport rappelle que la proposition à l’examen résulte de la décision du Conseil de scinder la proposition de règlement visant à modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (voir COD/2007/0130) de façon à traiter séparément les aspects contenant une dérogation à certaines règles énoncées dans le règlement financier.

Dès lors que la commission des affaires constitutionnelles a déjà approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 2004/2003 en vue de permettre l’entrée en vigueur la règlementation proposée avant la fin de 2007, elle a décidé de recourir à la procédure simplifiée prévue par l’article 43 (1) du Règlement intérieur.

Prenant acte de l’avis favorable de la commission des budgets, la commission des affaires constitutionnelles a approuvé la proposition soumise par le Conseil sans y apporter d’amendements.