L'interopérabilité des services de télévision numérique interactive
Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 40 voix contre et 18 abstentions, le rapport d’initiative de M. Henri WEBER (PSE, FR) en réponse à la communication de la Commission sur l’examen de l’interopérabilité des services de télévision numérique interactive.
Se ralliant totalement à la position de sa commission au fond, le Parlement affirme que les nouvelles technologies audiovisuelles doivent permettre la diffusion d'une information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens. Les députés estiment toutefois que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas automatiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active, constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens.
Les parlementaires considèrent que la réussite dans les meilleurs délais de la transition de l'analogique au numérique est un préalable et une priorité. Inquiets des possibilités de retard quant à la date butoir de 2012, ils demandent à la Commission de soutenir les États membres dans la définition d'un plan d'action commun au niveau communautaire et invitent les États membres à accélérer le passage à la télévision numérique. Les États membres qui n'ont pas encore adopté de programme national définitif de passage intégral à la télévision numérique sont invités à le faire avant la fin de 2008.
Le rapport souligne l'importance du principe d'interopérabilité pour renforcer la confiance des utilisateurs dans les nouveaux services et pour le développement positif du marché sur la base de normes interopérables ouvertes. De même, il importe de garantir le principe de neutralité technologique et de développer des modèles commerciaux performants. D’une manière générale, les députés estiment que les choix techniques et législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et culturelle, et soulignent que l'attention doit être portée avant tout sur les intérêts des utilisateurs.
Le Parlement rappelle que l'imposition d'une norme unique par le biais juridique n'est pas la bonne solution, mais constitue uniquement un dernier recours. Il n'est toutefois pas favorable à l'intervention du seul marché pour résoudre le problème de l'interactivité. Les députés partagent l'avis de la Commission européenne qu'il convient de maintenir la promotion des normes ouvertes telles que MHP ou MHEG-5 reconnues par les organismes de normalisation européens, dans le cadre du passage au numérique et de l'interopérabilité des services. Selon le rapport, ces normes ouvertes sont les plus appropriées pour garantir la neutralité technologique des réseaux et la libre circulation de l'information en respectant les besoins particuliers des pays dont les capacités de fréquence sont limitées.
Le rapport invite la Commission européenne à assurer la promotion des normes ouvertes européennes relatives à la télévision numérique dans toutes les régions du monde et à encourager la coopération internationale dans ce domaine. Il demande également à la Commission d'aider les États membres et les pouvoirs locaux, par la diffusion des meilleures pratiques, à utiliser les potentialités des nouvelles technologies pour mieux communiquer avec leurs citoyens et leurs administrés.
Les députés insistent sur le fait que les mesures prises par les États membres visant à élargir les services interactifs de télévision numérique doivent être en conformité avec les dispositions du droit communautaire relatives aux aides d'État. Ils estiment en outre indispensable de fournir davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plateformes numériques et sur les équipements nécessaires, pour qu'ils soient en mesure d'effectuer leurs choix techniques et culturels en toute connaissance.
Le rapport invite la Commission et les États membres à informer le public des développements à venir dans le domaine des services interactifs de télévision numérique et souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies. Il estime également indispensable que la Commission présente un rapport sur les résultats des échanges de bonnes pratiques, des forums et groupes de travail entre les parties prenantes, sans oublier les associations de consommateurs, d'utilisateurs et de spectateurs.
Le Parlement rappelle enfin que le modèle audiovisuel européen est fondé sur une dualité féconde entre les services audiovisuels publics et les services audiovisuels privés. Il souligne qu'en aucun cas les nouvelles technologies ne doivent venir entraver les missions et affaiblir la compétitivité du secteur public, lequel devrait continuer à bénéficier d'un accès garanti.