Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail
En adoptant le rapport de Mme Karin SCHEELE (PSE, AT), le Parlement européen se rallie très largement à la position de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et modifie- en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires dans le domaine de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail.
Ce faisant, le Parlement rappelle les règles sur lesquelles doivent se fonder la collecte des données : la production de statistiques devrait ainsi obéir aux principes fondamentaux d’impartialité, de fiabilité, d’objectivité et d’efficacité au regard du coût et de la confidentialité des données statistiques. Mais elles doivent également prendre en compte la dimension de genre. C’est pourquoi, le Parlement demande que l’on prenne en compte l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de leurs besoins spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail. Il insiste donc pour que « le genre » et « l'âge » soient inclus dans les variables de ventilation, afin de pouvoir disposer d'informations concernant des différences éventuelles entre genres et groupes d'âges en matière de santé et de sécurité au travail.
Le Parlement souhaite également que, pour la collecte de données dans le domaine de la santé et la sécurité, un financement complémentaire soit prévu via le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale (PROGRESS). Dans ce contexte, des ressources financières devraient être utilisées pour aider les États membres à renforcer leurs capacités à améliorer et à mettre en place de nouveaux outils de collecte de données statistiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Par ailleurs, le Parlement demande que :
- les statistiques comportent des informations nécessaires à l’action communautaire dans le domaine de la santé publique, comme proposé par la Commission européenne, mais aussi au soutien à des stratégies nationales de développement de soins de santé de qualité et universellement accessibles et durables ;
- les méthodologies statistiques tiennent compte des activités menées par des organisations internationales actives dans ce domaine dont le Bureau international du travail et l'Organisation mondiale de la santé ou encore, au sein de l’Union, avec des organes tels que l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Le Parlement apporte en outre des modifications aux annexes de la proposition. Le Parlement demande en particulier des statistiques sur le suivi des maladies en évolution en demandant que ces statistiques donnent des informations sur l’incidence tant croissante que décroissante des conditions de travail sur la santé. Á la lumière de 2 amendements ALDE approuvés en Plénière, le Parlement demande également des statistiques les accidents et les blessures, y compris ceux liés à la sécurité des consommateurs et ainsi que des statistiques sur les dégâts causés par l’alcool et les drogues ou sur la protection contre d’éventuelles pandémies et maladies transmissibles.
Le Parlement demande également que, dans le cadre des données recueillies, on prenne en compte des variables telles quele genre, l'âge et le statut professionnel des personnes ainsi que des données sur la taille de l'entreprise dans laquelle travaillent les personnes concernées ou le secteur de l’entreprise concernée.
Enfin, le Parlement précise que les problèmes de santé et les maladies liés au travail doivent couvrir les problèmes de santé et les maladies qui peuvent être « provoqués, aggravés ou causés concomitamment par des conditions de travail » : ce qui inclut les problèmes de santé physiques et psychosociaux.